Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000036802153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/21/LEGIARTI000036802153.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038902068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902068.xml
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###### Article L442-2
Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le
I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de
l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à
l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des
@ -17,10 +17,11 @@ enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect
l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de
l'enfance et de la jeunesse.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et les titres
des personnes exerçant des fonctions d'enseignement, dans des conditions fixées
par décret.<br />
II.- Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité
de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnes exerçant des
fonctions d'enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de
leur âge, de leur nationalité et de leurs titres, dans des conditions fixées par
décret.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des
classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé
@ -48,4 +49,18 @@ défini à l'article L. 122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de l
République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis met
en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire
leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise
en demeure qui leur est faite.
en demeure qui leur est faite.<br />
III.-Lorsque l'une des autorités de l'Etat mentionnées au I du présent article
constate que les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent un
risque pour l'ordre public, elle met en demeure le directeur de l'établissement
de remédier à la situation dans un délai qu'elle fixe en l'informant des
sanctions dont il serait l'objet en cas contraire.<br />
En cas de refus de la part du directeur de l'établissement de remédier à la
situation, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent III avise le
procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction
pénale, puis l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en
demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur
enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en
demeure qui leur est faite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030107120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/71/LEGIARTI000030107120.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902045.xml
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###### Article L493-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 401-2-1 et L. 442-1, le
premier alinéa de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L.
442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.
I de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15,
L. 442-18 et L. 442-20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030107416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/74/LEGIARTI000030107416.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902018.xml
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###### Article L494-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 401-2-1, L. 421-9, L.
421-10, L. 423-3, L. 442-1, le premier alinéa de l'article L. 442-2, les
articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-8, à l'exception de son 2°, L. 442-12, L.
442-15, L. 442-18 et L. 442-20.<br />
421-10, L. 423-3, L. 442-1, le I de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4,
L. 442-5, L. 442-8, à l'exception de son 2°, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et
L. 442-20.<br />
L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il
concerne les établissements d'enseignement publics du second degré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000033975815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/58/LEGIARTI000033975815.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000038902969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/29/LEGIARTI000038902969.xml
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###### Article L973-1
@ -24,9 +24,9 @@ la sécurisation des parcours professionnels. Est également applicable l'articl
L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté.<br />
Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Polynésie française
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.<br />
L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de
l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les
autorités locales.
autorités locales.<br />
Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Polynésie française
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000033975768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/57/LEGIARTI000033975768.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000038902921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/29/LEGIARTI000038902921.xml
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###### Article L974-1
@ -24,9 +24,9 @@ sécurisation des parcours professionnels. Est également applicable l'article L
911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté.<br />
Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.<br />
L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de
l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les
autorités locales.
autorités locales.<br />
Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.