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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006525048
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525048.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000038902547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902547.xml
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###### Article L444-6
@@ -15,14 +14,16 @@ employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la
présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un
organisme privé d'enseignement à distance :
-a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à
-la probité et aux moeurs ;
+a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou
+délit contraire à la probité et aux mœurs ;
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
été déchus de l'autorité parentale ;
-c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
+c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une
+fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant
+un contact habituel avec des mineurs ;
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement
sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.