diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-6.md index 8f7a27b3812..634add2dff6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2019-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006525048 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525048.xml +Date de début: 2019-07-29 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000038902547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902547.xml --- ###### Article L444-6 @@ -15,14 +14,16 @@ employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :
-a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à -la probité et aux moeurs ;
+a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou +délit contraire à la probité et aux mœurs ;
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
-c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
+c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une +fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant +un contact habituel avec des mineurs ;
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.