Décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titre d’ingénieurs

Mode de nomination des membres, du président, des deux vice-présidents, du secrétaire-greffier.
Abrogation du décret du 3 août 1934 modifié, à compter de l'installation de la commission régie par le pressent décret.
Application de l'article 5 de la loi 84-52.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689003
Ancien identifiant: 1DX985685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689003.xml
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095806
- [Livre II : L'administration de l'éducation.](livre_ii)
- [Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.](livre_iii)
- [Livre V : La vie scolaire](livre_v)
- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
- [Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur](livre_vii)
- [Livre IX : Les personnels de l'éducation.](livre_ix)
- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864362
### Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
- [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv)
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865477
##### Chapitre II : Les formations technologiques longues
- [Section 2 : La commission des titres d'ingénieur](section_2)
- [Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé](section_1)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865489
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###### Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
- [Article R642-5](article_r642-5.md)
- [Article R642-6](article_r642-6.md)
- [Article R642-7](article_r642-7.md)
- [Article R642-8](article_r642-8.md)
- [Article R642-9](article_r642-9.md)
- [Article R642-10](article_r642-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865501.xml
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###### Article R642-10
Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en
matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le
nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont
prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par
procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des
articles L. 642-4 et L. 642-6, elle statue sur le rapport de l'un des membres
désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur
général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son
suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un
exposé objectif des faits et moyens.<br />
La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique,
transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le
rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des
membres ayant délibéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865491.xml
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###### Article R642-5
La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres :<br />
1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur
diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant
des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles
extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ;<br />
2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur
diplômé ;<br />
3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique,
dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre
d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus
représentatives ;<br />
5° Huit membres choisis par les associations et les organisations
professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives.<br />
Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des
chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
233-1, siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont
habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter
deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types
d'établissements publics mentionnés au 1°.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et
associations mentionnées aux 4° et 5°.<br />
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou
son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf
dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R.
642-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865493.xml
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###### Article R642-6
Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années.<br />
Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.<br />
Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années
consécutives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865495.xml
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###### Article R642-7
Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il
perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé
de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les
modalités prévues à l'article R. 642-5, à la nomination d'un membre pour la
durée du mandat restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865497.xml
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###### Article R642-8
La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge,
élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.<br />
Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des
vice-présidents.<br />
Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux
premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Si, au troisième tour,
il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu.
Le vote se fait à bulletins secrets.<br />
Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont
rééligibles.<br />
Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur
général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les
fonctionnaires de l'administration centrale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027865499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865499.xml
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###### Article R642-9
Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres
d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et par
les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance
peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise
au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels
elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.