Décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titre d’ingénieurs
Mode de nomination des membres, du président, des deux vice-présidents, du secrétaire-greffier. Abrogation du décret du 3 août 1934 modifié, à compter de l'installation de la commission régie par le pressent décret. Application de l'article 5 de la loi 84-52. Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000689003 Ancien identifiant: 1DX985685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689003.xml
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095806
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- [Livre II : L'administration de l'éducation.](livre_ii)
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- [Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.](livre_iii)
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- [Livre V : La vie scolaire](livre_v)
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- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
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- [Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur](livre_vii)
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- [Livre IX : Les personnels de l'éducation.](livre_ix)
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- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864362
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### Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
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- [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv)
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- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
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- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii)
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865477
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##### Chapitre II : Les formations technologiques longues
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- [Section 2 : La commission des titres d'ingénieur](section_2)
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- [Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé](section_1)
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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000027865489
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###### Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
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- [Article R642-5](article_r642-5.md)
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- [Article R642-6](article_r642-6.md)
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- [Article R642-7](article_r642-7.md)
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- [Article R642-8](article_r642-8.md)
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- [Article R642-9](article_r642-9.md)
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- [Article R642-10](article_r642-10.md)
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027865501
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865501.xml
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###### Article R642-10
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Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en
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matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le
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nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont
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prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par
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procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est
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prépondérante.<br />
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Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des
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articles L. 642-4 et L. 642-6, elle statue sur le rapport de l'un des membres
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désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur
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général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son
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suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un
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exposé objectif des faits et moyens.<br />
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La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique,
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transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le
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rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des
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membres ayant délibéré.
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@ -0,0 +1,55 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027865491
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865491.xml
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###### Article R642-5
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La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres :<br />
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1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à
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caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de
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l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur
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diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant
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des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles
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extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ;<br />
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2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du
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ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur
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diplômé ;<br />
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3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique,
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dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre
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d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre
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chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
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4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus
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représentatives ;<br />
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5° Huit membres choisis par les associations et les organisations
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professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives.<br />
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Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre
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chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des
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chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
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233-1, siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont
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habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter
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deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types
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d'établissements publics mentionnés au 1°.<br />
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Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le
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ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
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du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et
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associations mentionnées aux 4° et 5°.<br />
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Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
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professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou
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son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf
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dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R.
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642-10.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027865493
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865493.xml
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###### Article R642-6
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Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du
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ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années.<br />
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Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.<br />
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Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années
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consécutives.
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027865495
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865495.xml
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###### Article R642-7
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Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il
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perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé.<br />
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En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé
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de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les
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||||
modalités prévues à l'article R. 642-5, à la nomination d'un membre pour la
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||||
durée du mandat restant à courir.
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027865497
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865497.xml
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###### Article R642-8
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La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge,
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élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.<br />
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Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des
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vice-présidents.<br />
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Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux
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premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Si, au troisième tour,
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||||
il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu.
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Le vote se fait à bulletins secrets.<br />
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Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont
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||||
rééligibles.<br />
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Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur
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général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au
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ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les
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fonctionnaires de l'administration centrale.
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027865499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865499.xml
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###### Article R642-9
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||||
Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres
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d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n°
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2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
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fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et par
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les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
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Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
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partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
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Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance
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peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise
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au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels
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elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
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