From bfbbd51b51744ba8028394f953a3164537b3fff5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Aug 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-685=20du=205=20juill?= =?UTF-8?q?et=201985=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20et=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20l'organisation=20de=20la=20commission=20des=20titre=20d?= =?UTF-8?q?=E2=80=99ing=C3=A9nieurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Mode de nomination des membres, du président, des deux vice-présidents, du secrétaire-greffier. Abrogation du décret du 3 août 1934 modifié, à compter de l'installation de la commission régie par le pressent décret. Application de l'article 5 de la loi 84-52. Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000689003 Ancien identifiant: 1DX985685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689003.xml --- partie_reglementaire/README.md | 2 +- partie_reglementaire/livre_vi/README.md | 2 +- .../livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md | 14 +++++ .../chapitre_ii/section_2/article_r642-10.md | 29 ++++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_r642-5.md | 55 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_r642-6.md | 18 ++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_r642-7.md | 18 ++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_r642-8.md | 29 ++++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_r642-9.md | 24 ++++++++ 10 files changed, 190 insertions(+), 2 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-5.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-6.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-7.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-8.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-9.md diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index ef4d7096..f0c3f8ad 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095806 - [Livre II : L'administration de l'éducation.](livre_ii) - [Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.](livre_iii) - [Livre V : La vie scolaire](livre_v) +- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi) - [Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur](livre_vii) - [Livre IX : Les personnels de l'éducation.](livre_ix) -- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md index 7ca32f88..fefa63e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864362 ### Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs -- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier) - [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv) +- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier) - [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md index f424c0f5..38cdb63e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865477 ##### Chapitre II : Les formations technologiques longues +- [Section 2 : La commission des titres d'ingénieur](section_2) - [Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..f75bbd6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027865489 +--- + +###### Section 2 : La commission des titres d'ingénieur + +- [Article R642-5](article_r642-5.md) +- [Article R642-6](article_r642-6.md) +- [Article R642-7](article_r642-7.md) +- [Article R642-8](article_r642-8.md) +- [Article R642-9](article_r642-9.md) +- [Article R642-10](article_r642-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-10.md new file mode 100644 index 00000000..ef2a6bdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-10.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027865501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865501.xml +--- + +###### Article R642-10 + +Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en +matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le +nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont +prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par +procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est +prépondérante.
+ +Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des +articles L. 642-4 et L. 642-6, elle statue sur le rapport de l'un des membres +désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur +général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son +suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un +exposé objectif des faits et moyens.
+ +La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique, +transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le +rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des +membres ayant délibéré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-5.md new file mode 100644 index 00000000..795319e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-5.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027865491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865491.xml +--- + +###### Article R642-5 + +La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres :
+ +1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à +caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de +l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur +diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant +des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles +extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ;
+ +2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du +ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur +diplômé ;
+ +3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, +dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre +d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre +chargé de l'enseignement supérieur ;
+ +4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus +représentatives ;
+ +5° Huit membres choisis par les associations et les organisations +professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives.
+ +Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre +chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des +chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. +233-1, siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont +habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter +deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types +d'établissements publics mentionnés au 1°.
+ +Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le +ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé +du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et +associations mentionnées aux 4° et 5°.
+ +Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion +professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou +son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf +dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R. +642-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-6.md new file mode 100644 index 00000000..ad08096d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027865493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865493.xml +--- + +###### Article R642-6 + +Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du +ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années.
+ +Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
+ +Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années +consécutives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-7.md new file mode 100644 index 00000000..4fd1e8f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027865495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865495.xml +--- + +###### Article R642-7 + +Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il +perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé.
+ +En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé +de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les +modalités prévues à l'article R. 642-5, à la nomination d'un membre pour la +durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-8.md new file mode 100644 index 00000000..7fbadf29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-8.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027865497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865497.xml +--- + +###### Article R642-8 + +La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge, +élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.
+ +Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des +vice-présidents.
+ +Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux +premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Si, au troisième tour, +il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu. +Le vote se fait à bulletins secrets.
+ +Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont +rééligibles.
+ +Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur +général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au +ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les +fonctionnaires de l'administration centrale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-9.md new file mode 100644 index 00000000..410cfe86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000027865499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865499.xml +--- + +###### Article R642-9 + +Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres +d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n° +2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au +fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et par +les deuxième et troisième alinéas du présent article.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de +partage des voix, la voix du président est prépondérante.
+ +Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance +peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise +au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels +elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.