Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Application de l'article 32 de la loi 2005-380.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637322
NOR: MENE0600947D
Ancien identifiant: 1DS006730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/73/JORFTEXT000000637322.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000043791424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/14/LEGIARTI000043791424.xml
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049400793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400793.xml
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###### Article D531-37
Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui
s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement
conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général,
technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité
à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont
scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude
professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans
un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux
du second degré.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000032263015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263015.xml
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049400797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400797.xml
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###### Article D531-41
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur
scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le
bénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée
relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite
qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du
ministre chargé de l'agriculture.
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en
cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé
de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des
élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation
bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent, en cours d'année scolaire,
leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé
de l'agriculture.