diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d531-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d531-37.md index f22a03411f..43fd02d631 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d531-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d531-37.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-15 -Date de fin: 2024-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000043791424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/14/LEGIARTI000043791424.xml +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049400793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400793.xml --- ###### Article D531-37 Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant -obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui -s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement -conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, -technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité -à recevoir des boursiers nationaux du second degré. +obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont +scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude +professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans +un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux +du second degré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d531-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d531-41.md index c18a251a5e..e4cf092aa0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d531-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d531-41.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2024-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000032263015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263015.xml +Date de début: 2024-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049400797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400797.xml --- ###### Article D531-41 Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement -d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur -scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le -bénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée -relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite -qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du -ministre chargé de l'agriculture. +d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en +cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé +de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des +élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation +bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent, en cours d'année scolaire, +leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé +de l'agriculture.