Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège

TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE.
TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT.
DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE.
L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS.
POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES.
APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573850
NOR: MENE9802147D
Ancien identifiant: 1DX998762
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573850.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000047859843
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Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049400757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400757.xml
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###### Article D531-4
@ -15,12 +15,6 @@ assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pou
une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des
personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.<br />
La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au
collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour
l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à
l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources
examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article.<br />
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000032262922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262922.xml
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049400766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400766.xml
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###### Article D531-6
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas
consenti à l'examen automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de
collège peuvent déposer un dossier de demande de bourse.<br />
Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements
concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4
assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le