Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Application de l'article 32 de la loi 2005-380.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637322
NOR: MENE0600947D
Ancien identifiant: 1DS006730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/73/JORFTEXT000000637322.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-15 Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-04-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D531-37 ###### Article D531-37
Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont
s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude
conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans
technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux
à recevoir des boursiers nationaux du second degré. du second degré.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2024-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032263015 Identifiant: LEGIARTI000049400797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/07/LEGIARTI000049400797.xml
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###### Article D531-41 ###### Article D531-41
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en
scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé
bénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des
relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation
qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent, en cours d'année scolaire,
ministre chargé de l'agriculture. leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé
de l'agriculture.