Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142868 Identifiant: LEGIARTI000029026430
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###### Article D422-52 ###### Article D422-52
@ -20,5 +20,5 @@ l'inventaire annuel des stocks.<br />
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
compétent. des finances publiques territorialement compétent.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165799 Identifiant: LEGIARTI000029026435
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###### Article D491-9 ###### Article D491-9
Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux
lycées de Wallis et Futuna, les mots : « autorité académique », « directeur lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique", "directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots :
vice-recteur des îles Wallis et Futuna », les mots : « commission académique "vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots : "commission académique
d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ,
» et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant ». publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances
publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans
le département" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son
représentant".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165783 Identifiant: LEGIARTI000029026449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026449.xml
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###### Article D494-2 ###### Article D494-2
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des
dispositions de la présente section, les mots : « autorité académique », « dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique",
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les
les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie », les mots : « commission mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie", les mots : "commission
académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du
vice-recteur » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par vice-recteur, les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional
les mots : « le haut-commissaire de la République ou son représentant ». des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale
des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "représentant de
l'Etat dans le département" par les mots : "le haut-commissaire de la République
ou son représentant".