diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-52.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-52.md index 8ea0a7a7..3e501bd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d422-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-24 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000020142868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142868.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029026430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026430.xml --- ###### Article D422-52 @@ -20,5 +20,5 @@ l'inventaire annuel des stocks.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant -un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement -compétent. +un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional +des finances publiques territorialement compétent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d491-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d491-9.md index 7df9bc61..93668be5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d491-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d491-9.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000025165799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165799.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029026435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026435.xml --- ###### Article D491-9 Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux -lycées de Wallis et Futuna, les mots : « autorité académique », « directeur +lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du -recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « -vice-recteur des îles Wallis et Futuna », les mots : « commission académique -d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur -» et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « -l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant ». +recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : +"vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots : "commission académique +d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur , +les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances +publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances +publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans +le département" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son +représentant". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d494-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d494-2.md index 6110e053..8c2510e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d494-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d494-2.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000025165783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165783.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029026449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026449.xml --- ###### Article D494-2 Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des -dispositions de la présente section, les mots : « autorité académique », « -directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur -délégation du recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par -les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie », les mots : « commission -académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du -vice-recteur » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par -les mots : « le haut-commissaire de la République ou son représentant ». +dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique", +"directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les +mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie", les mots : "commission +académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du +vice-recteur, les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional +des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale +des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "représentant de +l'Etat dans le département" par les mots : "le haut-commissaire de la République +ou son représentant".