Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407228
NOR: MENF0200718D
Ancien identifiant: 1DE002602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380076.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000026736141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml
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###### Article R426-5
@ -35,7 +35,6 @@ ministre des affaires étrangères.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du
corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont
la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix
consultative.
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur
budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le
président assistent aux séances avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020320181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320181.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000026624257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624257.xml
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###### Article R426-8
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement
à distance autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R.
426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée
dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7
sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans
ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait
opposition dans ce délai.<br />
@ -24,9 +24,8 @@ Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour dev
exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'État. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits
d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est
de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés
au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022609430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/60/94/LEGIARTI000022609430.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-03-11
Identifiant: LEGIARTI000026624254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624254.xml
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###### Article R426-10
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par
décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur.A ce titre :<br />
l'enseignement supérieur. A ce titre :<br />
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels
contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et
l'affecte dans les différents services ;<br />
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des ispositions de
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
l'article R. 426-7.<br />
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa
@ -41,13 +41,4 @@ supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il
nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs
attributions.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br />
Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
matériel.
Il peut déléguer sa signature.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380033.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624250.xml
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###### Article R426-21
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur
proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des
titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.