Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique
Application de l'article 12 de la loi 54-405 du 10-04-1954. Le présent décret relatif au centre national de documentation pédagogique (CNDP) et aux centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), qui vise à abroger et remplacer le décret 92-56 du 17-01-1992, prend en compte les changements importants que connaissent ces établissements depuis quelques années dans leurs missions et leur fonctionnement, ainsi que dans les relations qu'ils nouent entre eux. La rénovation du décret actuel s'impose eu égard aux nouvelles missions confiées aux CNDP et CRDP par le ministre de l'éducation nationale dans la conception et le développement des ressources éducatives ainsi que dans le domaine des arts et de l'action culturelle à l'école. Les centres de documentation pédagogique doivent pouvoir intégrer les évolutions technologiques majeures en cours, dans leurs fonctions éditoriale et documentaire, tout en rendant cet ensemble accessible à la communauté éducative. Il leur est nécessaire d'engager des collaborations avec de nouveaux partenaires. Le centre national de documentation pédagogique pourra prendre des participations dans des sociétés, participer à des groupements d'intérêt économique ou public et créer des filiales. Les centres régionaux pourront participer à ces filiales. Pour remplir efficacement ces missions, le dynamisme de ces établissements doit être conforté. Le présent texte prévoit d'accentuer la mobilité des directeurs de CRDP. Pour reconnaître et affirmer l'implication plus grande de partenaires dans l'accomplissement des missions du CNDP dont le champ s'est élargi et intensifié, les conseils d'administration du CNDP et des CRDP s'adjoignent, notamment, deux représentants des lycéens, et celui du CNDP, deux représentants des parents d'élèves. Enfin, pour assurer une plus grande cohérence du rôle des centres de documentation pédagogique et une meilleure coordination de l'ensemble de leurs activités, il est impératif de marquer plus nettement la rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des centres de documentation pédagogique et dès lors, le rôle de pilote du réseau par le centre national de documentation pédagogique. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000413196 NOR: MENF0201018D Ancien identifiant: 1DE002548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/31/JORFTEXT000000413196.xml
This commit is contained in:
parent
e056659e9a
commit
31e3c51581
4 changed files with 28 additions and 34 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526610
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D074XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526610.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026735940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-74
|
||||
|
@ -63,6 +62,5 @@ Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° à 7°, un suppléant es
|
|||
désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent
|
||||
comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi
|
||||
que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent
|
||||
aux séances avec voix consultative.
|
||||
comptable, le contrôleur budgétaire, ainsi que toute personne dont la présence
|
||||
est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526614
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D078XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526614.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026624195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-78
|
||||
|
@ -22,8 +21,6 @@ Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8° et 14° du mêm
|
|||
article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation
|
||||
expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
|
||||
compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions
|
||||
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
|
||||
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
|
||||
l'Etat.
|
||||
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
|
||||
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
|
||||
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526621
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D084XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526621.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026624191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-84
|
||||
|
||||
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
|
||||
ministre chargé du budget.
|
||||
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
|
||||
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
|
||||
publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526651
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D110XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526651.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026735937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-110
|
||||
|
@ -55,6 +54,6 @@ représentants des parents d'élèves et des lycéens mentionnés au 4°, un sup
|
|||
est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du centre régional, le secrétaire général, l'agent comptable, les
|
||||
directeurs des centres départementaux, le membre du corps du contrôle général
|
||||
économique et financier, ainsi que toute personne dont la présence est jugée
|
||||
utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
|
||||
directeurs des centres départementaux, le contrôleur budgétaire, ainsi que toute
|
||||
personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances
|
||||
avec voix consultative.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue