Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique

Application de l'article 12 de la loi 54-405 du 10-04-1954. Le présent décret relatif au centre national de documentation pédagogique (CNDP) et aux centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), qui vise à abroger et remplacer le décret 92-56 du 17-01-1992, prend en compte les changements importants que connaissent ces établissements depuis quelques années dans leurs missions et leur fonctionnement, ainsi que dans les relations qu'ils nouent entre eux. La rénovation du décret actuel s'impose eu égard aux nouvelles missions confiées aux CNDP et CRDP par le ministre de l'éducation nationale dans la conception et le développement des ressources éducatives ainsi que dans le domaine des arts et de l'action culturelle à l'école. Les centres de documentation pédagogique doivent pouvoir intégrer les évolutions technologiques majeures en cours, dans leurs fonctions éditoriale et documentaire, tout en rendant cet ensemble accessible à la communauté éducative. Il leur est nécessaire d'engager des collaborations avec de nouveaux partenaires. Le centre national de documentation pédagogique pourra prendre des participations dans des sociétés, participer à des groupements d'intérêt économique ou public et créer des filiales. Les centres régionaux pourront participer à ces filiales. Pour remplir efficacement ces missions, le dynamisme de ces établissements doit être conforté. Le présent texte prévoit d'accentuer la mobilité des directeurs de CRDP. Pour reconnaître et affirmer l'implication plus grande de partenaires dans l'accomplissement des missions du CNDP dont le champ s'est élargi et intensifié, les conseils d'administration du CNDP et des CRDP s'adjoignent, notamment, deux représentants des lycéens, et celui du CNDP, deux représentants des parents d'élèves. Enfin, pour assurer une plus grande cohérence du rôle des centres de documentation pédagogique et une meilleure coordination de l'ensemble de leurs activités, il est impératif de marquer plus nettement la rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des centres de documentation pédagogique et dès lors, le rôle de pilote du réseau par le centre national de documentation pédagogique.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413196
NOR: MENF0201018D
Ancien identifiant: 1DE002548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/31/JORFTEXT000000413196.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Identifiant: LEGIARTI000006526610
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Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735940.xml
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###### Article D314-74
@ -63,6 +62,5 @@ Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° à 7°, un suppléant es
désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent
comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi
que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent
aux séances avec voix consultative.
comptable, le contrôleur budgétaire, ainsi que toute personne dont la présence
est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D078XXAA
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
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###### Article D314-78
@ -22,8 +21,6 @@ Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8° et 14° du mêm
article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation
expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'Etat.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526621
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526621.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026624191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624191.xml
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###### Article D314-84
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
ministre chargé du budget.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526651
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D110XXAA
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735937.xml
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###### Article D314-110
@ -55,6 +54,6 @@ représentants des parents d'élèves et des lycéens mentionnés au 4°, un sup
est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur du centre régional, le secrétaire général, l'agent comptable, les
directeurs des centres départementaux, le membre du corps du contrôle général
économique et financier, ainsi que toute personne dont la présence est jugée
utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
directeurs des centres départementaux, le contrôleur budgétaire, ainsi que toute
personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances
avec voix consultative.