diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018380076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380076.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2023-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000026736141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml
---
###### Article R426-5
@@ -35,7 +35,6 @@ ministre des affaires étrangères.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.
-Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du
-corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont
-la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix
-consultative.
+Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur
+budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le
+président assistent aux séances avec voix consultative.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-02
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020320181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320181.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2023-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000026624257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624257.xml
---
###### Article R426-8
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement
-à distance autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R.
-426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée
-dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
+à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7
+sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans
+ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait
opposition dans ce délai.
@@ -24,9 +24,8 @@ Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour dev
exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
-Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
-compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions
-fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
-d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
-l'État. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits
-d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
+dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
+novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est
+de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés
+au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md
index 2e7e1a057c3..b5a1bc55e36 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-31
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022609430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/60/94/LEGIARTI000022609430.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2022-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000026624254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624254.xml
---
###### Article R426-10
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par
décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de
-l'enseignement supérieur.A ce titre :
+l'enseignement supérieur. A ce titre :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ;
@@ -32,7 +32,7 @@ aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels
contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et
l'affecte dans les différents services ;
-7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des ispositions de
+7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
l'article R. 426-7.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa
@@ -41,13 +41,4 @@ supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il
nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs
attributions.
-Il peut déléguer sa signature.
-
-Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
-financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
-prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
-comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
-effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
-entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
-entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
-matériel.
+Il peut déléguer sa signature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-21.md
index 70b4b2cc29f..0d7390bf458 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-21.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018380033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380033.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026624250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624250.xml
---
###### Article R426-21
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur
proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de
-l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
+l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
+
+Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des
+titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
+budgétaire et comptable publique.