diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md index 5db1b53fd32..531f0dead99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380076.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2023-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000026736141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml --- ###### Article R426-5 @@ -35,7 +35,6 @@ ministre des affaires étrangères.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
-Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du -corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont -la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix -consultative. +Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur +budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le +président assistent aux séances avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md index 33de5381da1..4a72e63bcc5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r426-8.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-02 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020320181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320181.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2023-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000026624257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624257.xml --- ###### Article R426-8 Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement -à distance autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R. -426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée -dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de +à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7 +sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans +ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.
@@ -24,9 +24,8 @@ Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour dev exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
-Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le -compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions -fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités -d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de -l'État. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits -d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1. +Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est +de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés +au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md index 2e7e1a057c3..b5a1bc55e36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-31 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022609430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/60/94/LEGIARTI000022609430.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000026624254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624254.xml --- ###### Article R426-10 Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de -l'enseignement supérieur.A ce titre :
+l'enseignement supérieur. A ce titre :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
@@ -32,7 +32,7 @@ aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ;
-7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des ispositions de +7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R. 426-7.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa @@ -41,13 +41,4 @@ supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
-Il peut déléguer sa signature.
- -Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et -financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus -prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne -comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des -effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits -entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou -entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de -matériel. +Il peut déléguer sa signature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-21.md index 70b4b2cc29f..0d7390bf458 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-21.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380033.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624250.xml --- ###### Article R426-21 L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de -l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. +l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
+ +Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des +titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion +budgétaire et comptable publique.