Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance
Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000407228 NOR: MENF0200718D Ancien identifiant: 1DE002602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2023-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000018380076
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Identifiant: LEGIARTI000026736141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380076.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml
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###### Article R426-5
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###### Article R426-5
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@ -35,7 +35,6 @@ ministre des affaires étrangères.<br />
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Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans
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Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans
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les mêmes conditions que le titulaire.<br />
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les mêmes conditions que le titulaire.<br />
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Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du
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Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur
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corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont
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budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le
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la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix
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président assistent aux séances avec voix consultative.
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consultative.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-02
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2023-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000020320181
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Identifiant: LEGIARTI000026624257
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320181.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624257.xml
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###### Article R426-8
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###### Article R426-8
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Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement
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Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement
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à distance autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R.
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à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7
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426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée
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sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans
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dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
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ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
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l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait
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l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait
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opposition dans ce délai.<br />
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opposition dans ce délai.<br />
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@ -24,9 +24,8 @@ Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour dev
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exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de
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exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de
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l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
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l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
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Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
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Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
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compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions
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dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
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fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
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novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est
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d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
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de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés
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l'État. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits
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au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
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d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-31
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2022-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000022609430
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Identifiant: LEGIARTI000026624254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/60/94/LEGIARTI000022609430.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624254.xml
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###### Article R426-10
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###### Article R426-10
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Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par
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Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par
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décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de
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décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de
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l'enseignement supérieur.A ce titre :<br />
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l'enseignement supérieur. A ce titre :<br />
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1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
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1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
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orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
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orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
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@ -32,7 +32,7 @@ aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels
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contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et
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contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et
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l'affecte dans les différents services ;<br />
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l'affecte dans les différents services ;<br />
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7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des ispositions de
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7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
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l'article R. 426-7.<br />
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l'article R. 426-7.<br />
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Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa
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Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa
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@ -41,13 +41,4 @@ supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il
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nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs
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nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs
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attributions.<br />
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attributions.<br />
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Il peut déléguer sa signature.<br />
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Il peut déléguer sa signature.
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Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
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financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
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prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
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comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
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effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
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entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
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entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
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matériel.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018380033
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Identifiant: LEGIARTI000026624250
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###### Article R426-21
|
###### Article R426-21
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L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur
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L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur
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proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de
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proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de
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l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
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l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
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Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des
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titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
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budgétaire et comptable publique.
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