Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407228
NOR: MENF0200718D
Ancien identifiant: 1DE002602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380076 Identifiant: LEGIARTI000026736141
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###### Article R426-5 ###### Article R426-5
@ -35,7 +35,6 @@ ministre des affaires étrangères.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.<br /> les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur
corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le
la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix président assistent aux séances avec voix consultative.
consultative.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-02 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020320181 Identifiant: LEGIARTI000026624257
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###### Article R426-8 ###### Article R426-8
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement
à distance autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R. à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7
426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans
dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait
opposition dans ce délai.<br /> opposition dans ce délai.<br />
@ -24,9 +24,8 @@ Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour dev
exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br /> l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés
l'État. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-31 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-03-11
Identifiant: LEGIARTI000022609430 Identifiant: LEGIARTI000026624254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/60/94/LEGIARTI000022609430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624254.xml
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###### Article R426-10 ###### Article R426-10
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par
décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur.A ce titre :<br /> l'enseignement supérieur. A ce titre :<br />
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ;<br /> orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels
contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et
l'affecte dans les différents services ;<br /> l'affecte dans les différents services ;<br />
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des ispositions de 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
l'article R. 426-7.<br /> l'article R. 426-7.<br />
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa
@ -41,13 +41,4 @@ supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il
nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs
attributions.<br /> attributions.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br /> Il peut déléguer sa signature.
Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
matériel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380033 Identifiant: LEGIARTI000026624250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624250.xml
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###### Article R426-21 ###### Article R426-21
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur
proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des
titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.