Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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chapitre_ii/section_1
chapitre_iii
troisieme_partie

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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-5 ###### Article L111-5
@ -15,4 +14,7 @@ personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à
l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.<br /> l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.<br />
Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants
des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales. des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.<br />
L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement
supérieur sur l'ensemble du territoire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L123-1 ###### Article L123-1
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations
postsecondaires relevant des différents départements ministériels. postsecondaires relevant des différents départements ministériels.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il
assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des
établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département
ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette
fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux
accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités
complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.<br />
Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une
programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq
ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les
priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires
culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement
supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant
d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions
permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon
lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au
centre du système d'enseignement supérieur.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la
stratégie nationale de l'enseignement supérieur.<br />
Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement
supérieur sont définis par la stratégie nationale.<br />
Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport
biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de
l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site,
activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de
financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données
sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la
situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des
responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10
et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la
masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il
analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de
la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des
étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la
révision périodique de cette stratégie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2020-12-27
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###### Article L123-2 ###### Article L123-2
Le service public de l'enseignement supérieur contribue :<br /> Le service public de l'enseignement supérieur contribue :<br />
1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;<br />
1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations 1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations
dispensées, et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à
de la nation et des individus qui la composent ;<br /> l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et
des individus qui la composent ;<br />
2° A la croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, à 2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une
l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux,
compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;<br /> environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;<br />
3° A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de 3° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales
l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes
ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité
la culture et de la recherche ;<br /> l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette
fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la
promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur
établissement, au renforcement du lien social et au développement des
initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de
l'animation de la vie étudiante ;<br />
3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à
favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu
social et de condition de santé ;<br />
4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement 4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement
supérieur. supérieur ;<br />
5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local,
régional et national ;<br />
6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la
présence de ses établissements ;<br />
7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;<br />
8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L123-3 ###### Article L123-3
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :<br /> Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :<br />
1° La formation initiale et continue ;<br /> 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;<br />
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation
de ses résultats ;<br /> de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le
développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est
possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations,
reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre
aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement
durable ;<br />
3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;<br /> 3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;<br />
4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;<br /> 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le
développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique,
technique et industrielle ;<br />
5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement 5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;<br /> supérieur et de la recherche ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L123-4 ###### Article L123-4
@ -15,7 +14,8 @@ scientifiques, culturelles et professionnelles.<br />
A cet effet, le service public :<br /> A cet effet, le service public :<br />
1° Accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;<br /> 1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation
;<br />
2° Dispense la formation initiale ;<br /> 2° Dispense la formation initiale ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524416 Identifiant: LEGIARTI000027747771
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###### Article L123-5 ###### Article L123-5
@ -15,9 +14,20 @@ valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et
sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la
technologie.<br /> technologie.<br />
Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la
recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la société. A cet effet, il veille au développement de l'innovation, du transfert
recherche.<br /> de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et
d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux
politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins
sociaux, économiques et du développement durable.<br />
Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche
et d'innovation. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par
la recherche. A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et
de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions
entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la
prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance
scientifique.<br />
Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, Il participe à la politique de développement scientifique et technologique,
reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes
@ -36,26 +46,23 @@ diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br /> industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br />
Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements
d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 qui participent à ce service public
participent à ce service public assurent, par voie de convention, des assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des
prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°.<br />
et réseaux thématiques de recherche avancée.<br />
Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées
par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation
de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d'enseignement de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions
supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non
conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.
agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou
indéterminée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524417 Identifiant: LEGIARTI000027747777
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747777.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524417.xml
--- ---
###### Article L123-6 ###### Article L123-6
@ -24,6 +23,11 @@ langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeu
des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et
l'enrichissement des collections confiées aux établissements.<br /> l'enrichissement des collections confiées aux établissements.<br />
Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité.<br />
Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements
que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative.<br />
Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires
de services pour contribuer au développement socio-économique de leur de services pour contribuer au développement socio-économique de leur
environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation

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@ -1,28 +1,48 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019911148 Identifiant: LEGIARTI000027747782
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--- ---
###### Article L123-7 ###### Article L123-7
Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la
communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au
progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il assure l'accueil et progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans
la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion
établissements français à l'étranger. Il concourt au développement de centres de auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et
formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans
coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au
étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise
de la recherche scientifique.<br /> le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à
l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des
personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des
personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques.
Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres
universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement
public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative
à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le
développement des établissements français et des enseignements en langue
française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources
pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue
française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche
dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement
supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves
étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à
l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent
notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux
technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.<br />
Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui
participent à ce service public passent des accords avec des institutions participent à ce service public passent des accords avec des institutions
étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement
supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des
Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent
assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces
accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement,
conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à
l'étranger.

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@ -1,32 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524649 Identifiant: LEGIARTI000027747830
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747830.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524649.xml
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###### Article L232-1 ###### Article L232-1
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la
représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique, représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et, d'autre part, des grands intérêts nationaux, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, d'autre
notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.<br /> part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels,
scientifiques, économiques et sociaux.<br />
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs
d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants,
et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin
secret par collèges distincts. Les représentants des grands intérêts nationaux secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont
sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br /> représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre
chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil
national de la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à la
section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code
du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3
du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent
avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont
nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par
le ministre chargé de la recherche.<br />
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br /> Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par
le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour.<br />
Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans
les cas prévus par le présent code.<br /> les cas prévus par le présent code ou aux établissements publics de recherche,
dans les cas prévus par le code de la recherche.<br />
Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions
passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes
@ -36,23 +47,26 @@ dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet
Il est obligatoirement consulté sur :<br /> Il est obligatoirement consulté sur :<br />
1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des 1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale
formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur de recherche ;<br />
;<br />
2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus 2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus
à l'article L. 711-1 ;<br /> à l'article L. 711-1 du présent code et à l'article L. 311-2 du code de la
recherche ;<br />
3° La répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les 3° La répartition des moyens entre les différents établissements ;<br />
différents établissements.<br />
4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique.<br />
Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le
fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et
professionnel.<br /> professionnel et des établissements publics de recherche.<br />
Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.<br /> de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.<br />
Un décret précise les attributions, la composition et les règles de Un décret précise les attributions, la composition et les règles de
fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou
d'élection de ses membres. d'élection de ses membres. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est
assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et
pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L233-1 ###### Article L233-1
@ -19,10 +18,10 @@ conférences constituées respectivement :<br />
directeurs d'écoles normales supérieures ;<br /> directeurs d'écoles normales supérieures ;<br />
- des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou - des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou
écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur écoles internes à ces établissements accrédités à délivrer le diplôme
et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles
ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant,
l'approbation de leur autorité de tutelle.<br /> reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.<br />
Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui
les concernent.<br /> les concernent.<br />

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L952-7 ###### Article L952-7
Les conseils d'administration des établissements publics à caractère Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique,
scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux
conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et
enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres
disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants
enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque
respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang
doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un
personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel
de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant appartient la personne déférée devant elle.<br />
elle.<br />
Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section
disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2019-09-02
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--- ---
###### Article L953-2 ###### Article L953-2
Le secrétaire général de chaque établissement public à caractère scientifique, Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère
culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de
supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de
l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de
établissement.<br /> la gestion de cet établissement.<br />
L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du
président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de
@ -23,6 +22,6 @@ liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres. Il a la qualité
de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur,
les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.<br /> les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.<br />
Le secrétaire général et l'agent comptable participent avec voix consultative au Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix
conseil d'administration et aux autres instances administratives de consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives
l'établissement. de l'établissement.

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@ -1,23 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525173 Identifiant: LEGIARTI000027747840
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--- ---
###### Article L611-2 ###### Article L611-2
Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou
plusieurs conseils de perfectionnement des formations comprenant des
représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition
et au fonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de
l'établissement.<br />
Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux
professionnels :<br /> professionnels :<br />
1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les 1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les
instances compétentes ;<br /> instances compétentes, notamment au sein des conseils de perfectionnement des
formations ;<br />
2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;<br /> 2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;<br />
3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou 3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées,
l'administration ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, ces les organismes de l'économie sociale et solidaire ou l'administration ; ces
stages doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié. stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et
faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié ;<br />
4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006525179 Identifiant: LEGIARTI000027747862
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747862.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525179.xml
--- ---
###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -14,9 +13,9 @@ Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la
nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées. nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées.
Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des
étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une
qualification professionnelle, à la recherche, au développement de la qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la
personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et
et en équipe.<br /> de l'aptitude au travail individuel et en équipe.<br />
Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes
d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments
@ -26,5 +25,11 @@ du troisième cycle.<br />
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des
indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées,
d'insertion professionnelle des étudiants. de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion
professionnelle des étudiants. Chaque étudiant en dispose avant son orientation
dans une formation supérieure. Dans l'élaboration et la communication de ces
statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et
établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à
cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des
enquêtes conduites.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006525181 Identifiant: LEGIARTI000027747867
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747867.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525181.xml
--- ---
###### Article L612-2 ###### Article L612-2
Le premier cycle a pour finalités :<br /> Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de
l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans
l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :<br />
1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses 1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses
connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur
@ -21,6 +22,10 @@ recherche ;<br />
bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de
réunir les éléments d'un choix professionnel ;<br /> réunir les éléments d'un choix professionnel ;<br />
2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution
d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement
pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;<br />
3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de 3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de
choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le
deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006525183 Identifiant: LEGIARTI000027747872
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747872.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525183.xml
--- ---
###### Article L612-3 ###### Article L612-3
@ -35,8 +34,53 @@ selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieu
pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et
préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre
VII, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours VII, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours
national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.<br /> national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. En tenant
compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le
cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le
recteur d'académie, chancelier des universités, prévoit, pour l'accès aux
sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de
technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels
et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères
appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fixés en
concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts
universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation
d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens
supérieurs.<br />
La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics
et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et d'enseignement supérieur assurent la préparation aux écoles, aux formations de
professionnel, dans des conditions fixées par décret. l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux concours de la
fonction publique. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d'accès à
ces préparations.<br />
Chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur
conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de
prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et
de faciliter les parcours de formation des étudiants. Lorsqu'aucun établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne
propose de formations d'enseignement supérieur en lien avec celles dispensées
dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de
son académie. La convention prévoit les modalités de mise en œuvre
d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par
les lycées. L'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel motive son refus de conclure une convention. La préinscription
assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées
disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
auxquels ils sont associés.<br />
Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée
public sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant
conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret.
Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article
L. 719-4.<br />
Conformément à l'objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements
d'enseignement supérieur peuvent mettre en place des dispositifs
d'accompagnement pédagogique qui tiennent compte de la diversité et des
spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par
leur arrêté d'accréditation.

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@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525184 Identifiant: LEGIARTI000027747878
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747878.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525184.xml
--- ---
###### Article L612-4 ###### Article L612-4
Les étudiants des enseignements technologiques courts sont mis en mesure de Les étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs
poursuivre leurs études en deuxième cycle et les autres étudiants peuvent être études en vue de l'obtention d'un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas
orientés vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par échéant, de fin de deuxième cycle et les autres étudiants peuvent s'orienter
voie réglementaire.<br /> vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
Des compléments de formation professionnelle sont organisés à l'intention des
étudiants qui ne poursuivent pas leurs études dans un deuxième cycle.

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@ -1,36 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525188 Identifiant: LEGIARTI000027747882
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747882.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525188.xml
--- ---
###### Article L612-7 ###### Article L612-7
Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui
cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou
travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en collective de travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont
étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont
est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent
les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et
une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle comportent une ouverture internationale. Elles constituent une expérience
de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la
de docteur.<br /> collation du grade de docteur.<br />
Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure
qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements, qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements,
séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants, séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des
à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de
secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre carrière dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser leur
chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un ouverture internationale. L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement
établissement d'enseignement supérieur peut être habilité, pour une durée supérieur définit les conditions dans lesquelles un établissement d'enseignement
limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la supérieur peut être accrédité, pour une durée limitée, à organiser des
suite d'une évaluation nationale périodique.<br /> formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d'une évaluation
nationale périodique.<br />
Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la
présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou
@ -39,7 +39,8 @@ collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travau
résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un
mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est
accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son
titulaire le titre de docteur.<br /> titulaire le titre de docteur. Ce titre vaut expérience professionnelle de
recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.<br />
L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation
délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006525191 Identifiant: LEGIARTI000027747889
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747889.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525191.xml
--- ---
###### Article L613-1 ###### Article L613-1
@ -17,12 +16,36 @@ l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils
ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et
des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les
mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a
délivré.<br /> délivré.<br />
Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par
son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et
recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte
territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les
liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions
concernées par la formation.<br />
Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec
l'Etat. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes
nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à
l'organisation des formations.<br />
L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à
délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes
nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.<br />
Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes
nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de
ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont
@ -34,9 +57,11 @@ Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un
contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux
modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des
contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation
continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou
la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un
modifiées en cours d'année.<br /> trouble invalidant de la santé. Elles doivent être arrêtées dans chaque
établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et
elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.<br />
Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des
enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525192 Identifiant: LEGIARTI000027747939
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525192.xml
--- ---
###### Article L613-2 ###### Article L613-2
Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des
formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des
examens ou des concours. examens ou des concours.<br />
Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont
propres et des enseignants intervenant dans ces formations.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525202.xml
--- ---
###### Article L613-7 ###### Article L613-7
Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L.
719-10, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des
établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525205.xml
--- ---
###### Article L614-1 ###### Article L614-1
Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du
service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification
nationale ou régionale, et du respect des engagements européens.<br /> nationale et régionale, et du respect des engagements européens.<br />
Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement
des établissements d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire des établissements d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525207 Identifiant: LEGIARTI000027747922
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X614L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747922.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525207.xml
--- ---
###### Article L614-3 ###### Article L614-3
@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525207.xml
La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux
établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et
après consultation des établissements, des conseils régionaux, du Conseil après consultation des établissements, des conseils régionaux et du Conseil
supérieur de la recherche et de la technologie et du Conseil national de national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue
l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue le cadre des le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des
décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à établissements, à l'implantation des formations supérieures et des activités de
l'implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes
documentation, aux habilitations à délivrer des diplômes nationaux et à la nationaux et à la répartition des moyens.<br />
répartition des moyens.<br />
Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs
de l'enseignement supérieur et de la recherche. de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525277 Identifiant: LEGIARTI000027747917
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X642L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525277.xml
--- ---
###### Article L642-1 ###### Article L642-1
@ -14,6 +13,6 @@ La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles,
instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une
activité de recherche fondamentale ou appliquée.<br /> activité de recherche fondamentale ou appliquée.<br />
L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres
d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3. d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000025585731 Identifiant: LEGIARTI000027748660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748660.xml
--- ---
###### Article L681-1 ###### Article L681-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2, Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2,
L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L.
614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1,
L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L.
à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br /> 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L.
671-2.<br />
L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable
aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000025585713 Identifiant: LEGIARTI000027748640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748640.xml
--- ---
###### Article L683-1 ###### Article L683-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. Sont applicables en Polynésie française les articles L. 611-1 à L. 611-5, L.
612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.
632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à
L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2. L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000025585695 Identifiant: LEGIARTI000027748622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748622.xml
--- ---
###### Article L684-1 ###### Article L684-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L.
612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.
632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à
L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2. L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020886787 Identifiant: LEGIARTI000027748474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/67/LEGIARTI000020886787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748474.xml
--- ---
###### Article L711-1 ###### Article L711-1
@ -27,11 +27,6 @@ ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation
dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs
engagements contractuels.<br /> engagements contractuels.<br />
Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil
d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le
regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà
constitué. Le regroupement est approuvé par décret.<br />
Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements
font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte
des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des
@ -40,21 +35,19 @@ composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les
centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans
lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont
évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement recherche. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et
supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur
l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans
en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte
emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis
L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à
l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de
nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et
responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels
d'établissement.<br /> d'établissement. Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de
leurs ressources humaines.<br />
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de
faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international,
@ -70,8 +63,8 @@ peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contra
passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l'article passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l'article
2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.<br /> 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.<br />
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier
résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés. envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525323 Identifiant: LEGIARTI000027747933
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747933.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525323.xml
--- ---
###### Article L711-2 ###### Article L711-2
@ -20,7 +19,9 @@ polytechniques ;<br />
2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;<br /> 2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;<br />
3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les 3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les
grands établissements.<br /> grands établissements ;<br />
4° Les communautés d'universités et établissements.<br />
La liste et la classification des établissements publics à caractère La liste et la classification des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret. scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006525326 Identifiant: LEGIARTI000027748463
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748463.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525326.xml
--- ---
###### Article L711-4 ###### Article L711-4
I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.<br /> l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
II. - Les décrets portant création d'établissements publics à caractère II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq
ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-5 à L. 712-7, L. ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L.
713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br /> 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br />
Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux
établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux
@ -30,20 +29,20 @@ et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des
représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.<br /> représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.<br />
Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation
par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. L'agence établit, supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Le Haut
pour chaque établissement, un rapport qu'elle adresse au Parlement et au Conseil établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au
ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six
de l'expérimentation.<br /> mois avant la fin de l'expérimentation.<br />
Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant
l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de
l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire
procéder à l'évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche ; cette dernière adresse son rapport au ministre et à l'autorité recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive
exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande
la demande de l'autorité exécutive ; elle émet notamment un avis sur de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la
l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à
appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au
l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter. terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525338 Identifiant: LEGIARTI000027747943
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###### Article L712-1 ###### Article L712-1
Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par
ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis,
universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université. assurent l'administration de l'université.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-07 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2019-09-02
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###### Article L712-2 ###### Article L712-2
Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du
conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs,
professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres
personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de
@ -20,16 +20,16 @@ Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soi
un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant
à courir.<br /> à courir.<br />
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d'unité de formation Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil
et de recherche, d'école ou d'institut et celles de chef de tout établissement académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre
public à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br /> structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de
l'une de ses composantes ou structures internes.<br />
Le président assure la direction de l'université.A ce titre :<br /> Le président assure la direction de l'université. A ce titre :<br />
1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. 1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations.
Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. Il préside Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement.<br />
également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;<br />
2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut
les accords et les conventions ;<br /> les accords et les conventions ;<br />
@ -38,15 +38,19 @@ les accords et les conventions ;<br />
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.<br /> 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.<br />
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement
supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un
avis défavorable motivé.<br />
Il affecte dans les différents services de l'université les personnels Il affecte dans les différents services de l'université les personnels
administratifs, techniques, ouvriers et de service ;<br /> ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune
affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être
prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de
représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de
l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première
affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et
de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts
particuliers prévoient une période de stage ;<br />
5° Il nomme les différents jurys ;<br /> 5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil
d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont
exercées par les directeurs des composantes de l'université ;<br />
6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force
publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br /> publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
@ -61,15 +65,18 @@ d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi o
le règlement ;<br /> le règlement ;<br />
9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes 9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes
handicapées, étudiants et personnels de l'université.<br /> handicapées, étudiants et personnels de l'université ;<br />
10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du
conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".<br />
Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition
est fixée par les statuts de l'établissement.<br /> est fixée par les statuts de l'établissement.<br />
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil
aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général d'administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au
et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son
affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à
services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les
constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics
recherche, à leurs responsables respectifs. d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.

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@ -1,54 +1,76 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525342 Identifiant: LEGIARTI000027747951
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###### Article L712-3 ###### Article L712-3
I.-Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres
:<br /> ainsi répartis :<br />
1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels 1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement,
dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br /> dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br />
Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ;<br /> Huit personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la
la formation continue inscrits dans l'établissement ;<br /> formation continue inscrits dans l'établissement ;<br />
Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.<br /> techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.<br />
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
est choisi hors du conseil d'administration.<br /> est choisi hors du conseil d'administration.<br />
II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou
d'administration, sont nommées par le président de l'université pour la durée de étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des
son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la
:<br /> première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes
que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette
parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le
temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces
personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :<br />
1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;<br /> 1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces
collectivités ou groupements ;<br />
2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;<br /> 2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou
plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec
l'établissement ;<br />
3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par
groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au
concernées.<br /> moins :<br />
La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une
conseil d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités entreprise ;<br />
territoriales qui sont désignés par celles-ci.<br />
III.-Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;<br />
la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du
conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;<br />
successeurs.<br />
d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.<br />
Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien
diplômé de l'université.<br />
Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la
répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir
la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures
membres du conseil d'administration.<br />
Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures
au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités
et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.<br />
III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la
première réunion convoquée pour l'élection du président.<br />
IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce
titre :<br /> titre :<br />
@ -71,15 +93,37 @@ compétents ;<br />
6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;<br /> 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;<br />
7° Il adopte les règles relatives aux examens ;<br /> 7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet,
présenté par le président ;<br />
8° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, 7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après
présenté par le président.<br /> avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente
l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les
actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des
personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont
examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources
humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;<br />
8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu
notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les
décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;<br />
9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap
proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au
conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti
d'indicateurs de résultats et de suivi.<br />
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement
supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur
ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte
aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable
motivé.<br />
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9°. Celui-ci rend compte,
meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en
cette délégation.<br /> vertu de cette délégation.<br />
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il
détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions

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@ -1,29 +1,35 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525344 Identifiant: LEGIARTI000027747976
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--- ---
###### Article L712-4 ###### Article L712-4
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche
usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie
l'établissement constitué en section disciplinaire.<br /> universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.<br />
Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L.
est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la 712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles
section.<br /> relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des
enseignants-chercheurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président
des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de
conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil
de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus
enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et
différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou de la vie universitaire et la commission de la recherche.<br />
catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de
la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de
établissements, notamment en cas de rattachement prévu par l'article L. 719-10. la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de
la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans
l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de
gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et
technologies et les disciplines de santé.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525346 Identifiant: LEGIARTI000027747971
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L05AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747971.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525346.xml
--- ---
###### Article L712-5 ###### Article L712-5
Le conseil scientifique comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :<br /> La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi
répartis :<br />
1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est 1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est
attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui
@ -23,29 +23,4 @@ techniciens ;<br />
ou continue ;<br /> ou continue ;<br />
3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des 3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des
enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
établissements.<br />
Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de
recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la
répartition des crédits de recherche (1). Il peut émettre des voeux. Il est
consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la
qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs
vacants ou demandés, sur les programmes et contrats de recherche proposés par
les diverses composantes de l'université, sur les demandes d'habilitation à
délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification
des diplômes d'établissement et sur le contrat d'établissement. Il assure la
liaison entre l'enseignement et la recherche.<br />
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux
enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des
enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps
dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de
conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés
temporaires d'enseignement et de recherche.<br />
Le nombre des membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
est choisi hors du conseil.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525348 Identifiant: LEGIARTI000027747967
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747967.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525348.xml
--- ---
###### Article L712-6 ###### Article L712-6
Le conseil des études et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à
membres ainsi répartis :<br /> quarante membres ainsi répartis :<br />
1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants,
d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux
@ -21,26 +20,9 @@ formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;<br />
2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, 2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques,
ouvriers et de service ;<br /> ouvriers et de service ;<br />
3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures.<br /> 3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un
établissement d'enseignement secondaire.<br />
Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son
orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie
demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation universitaire du conseil académique.
des enseignements.<br />
Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise
en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à
faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités
culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur
les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment
sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires
et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres
de documentation. Il est également consulté sur les mesures d'aménagement de
nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés. Il est le garant des
libertés politiques et syndicales étudiantes.<br />
Il peut émettre des voeux.<br />
Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de
vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et
scolaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027682993 Identifiant: LEGIARTI000027748013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748013.xml
--- ---
###### Article L713-1 ###### Article L713-1
@ -12,13 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682993.xml
Les universités regroupent diverses composantes qui sont :<br /> Les universités regroupent diverses composantes qui sont :<br />
1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et
centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de centres de recherche, et d'autres types de composantes créés par délibération du
l'université après avis du conseil scientifique ;<br /> conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ;<br />
2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de 2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil
d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.<br /> supérieur et de la recherche ;<br />
3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil
d'administration de l'université après avis du conseil académique ou, le cas
échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus au 2°, par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du
conseil d'administration de l'université et du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l'université peuvent
prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des
compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception
des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux
enseignants-chercheurs.<br />
Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de
l'université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et
à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil
académique. Il est présidé par le président de l'université.<br />
Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés
par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes.
@ -28,4 +44,7 @@ suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat
pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.<br /> pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.<br />
En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat
et de l'éducation. et de l'éducation. Le président, selon des modalités fixées par les statuts,
conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés
leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme
d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006525364 Identifiant: LEGIARTI000027748019
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748019.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525364.xml
--- ---
###### Article L713-4 ###### Article L713-4
I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 les unités de
unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent,
conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles
L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le
cancer, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les cancer les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à
conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour
fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre
orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de
d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.<br /> l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment
dans le domaine de la recherche biomédicale.<br />
Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces
au nom de l'université.<br /> conventions au nom de l'université.<br />
Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le
président de l'université et votées par le conseil d'administration de président de l'université et votées par le conseil d'administration de
@ -30,7 +30,7 @@ l'université.<br />
Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour
ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche
ou du département.<br /> ou de la composante.<br />
Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L.
@ -40,11 +40,11 @@ La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les
besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche,
d'autre part.<br /> d'autre part.<br />
II.-Par dérogation aux articles L. 613-1, L. 712-3 et L. 712-6, l'organisation II.-Par dérogation aux articles L. 613-1 et L. 712-6-1 l'organisation des
des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de
formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, suivant le formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de
cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les formations maïeutique, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université,
suivantes :<br /> pour les formations suivantes :<br />
1° Deuxième cycle des études médicales ;<br /> 1° Deuxième cycle des études médicales ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006525376 Identifiant: LEGIARTI000027748043
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X714L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748043.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525376.xml
--- ---
###### Article L714-1 ###### Article L714-1
@ -19,4 +18,7 @@ conditions fixées par décret, notamment pour assurer :<br />
3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;<br /> 3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;<br />
4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales. 4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ;<br />
5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de
l'établissement.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525388 Identifiant: LEGIARTI000027748129
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748129.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525388.xml
--- ---
###### Article L719-3 ###### Article L719-3
@ -23,4 +22,8 @@ personnel.<br />
Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des
personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les
collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe
les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les
hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe,
éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances
compétentes.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2019-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006525396 Identifiant: LEGIARTI000027748176
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748176.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525396.xml
--- ---
###### Article L719-9 ###### Article L719-9
@ -14,7 +13,8 @@ Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le
contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis vérifications de l'inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis
au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.<br /> au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment
sur la politique de ressources humaines des établissements.<br />
L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la
comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525378 Identifiant: LEGIARTI000027748055
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X715L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748055.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525378.xml
--- ---
###### Article L715-1 ###### Article L715-1
@ -14,4 +13,6 @@ Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionne
dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un
conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. Ce
décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006525379 Identifiant: LEGIARTI000027748047
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X715L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748047.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525379.xml
--- ---
###### Article L715-2 ###### Article L715-2
@ -29,8 +28,21 @@ les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en
justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous
réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de
participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions
immobilières. Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions définies immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire
aux articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9.<br /> n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L.
811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration.<br />
La composition et les attributions des deux autres conseils sont celles qui sont Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
fixées par les articles L. 712-5 et L. 712-6. directeur, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des
comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend
compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions
prises en vertu de cette délégation.<br />
La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5
pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de
la vie universitaire est celle fixée par l'article L. 712-6 pour la commission
de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas
été créé, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
universitaire exercent les fonctions consultatives confiées au conseil
académique par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les
fonctions décisionnelles prévues à ce même article.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006525381 Identifiant: LEGIARTI000027748080
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X716L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748080.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525381.xml
--- ---
###### Article L716-1 ###### Article L716-1
@ -18,7 +17,14 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br /> 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au
dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
caractéristiques propres. d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier
alinéa.

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@ -1,15 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006525383 Identifiant: LEGIARTI000027748101
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X717L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748101.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525383.xml
--- ---
###### Article L717-1 ###### Article L717-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand
établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n°
2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des
spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de
formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de
l'enseignement supérieur.<br />
Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à
candidatures et examen de ces candidatures, selon des modalités fixées par les
statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux
établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que
les fonctions de direction sont exercées par des militaires.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et
de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes
d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.<br /> d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.<br />
@ -19,7 +32,14 @@ L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces
établissements.<br /> établissements.<br />
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements
des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en
caractéristiques propres. Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième
alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006525384 Identifiant: LEGIARTI000027748060
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X718L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748060.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525384.xml
--- ---
###### Article L718-1 ###### Article L718-1
@ -18,7 +17,14 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br /> 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au
dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
caractéristiques propres. d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier
alinéa.

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@ -1,17 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006525474 Identifiant: LEGIARTI000027747726
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X741L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747726.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525474.xml
--- ---
###### Article L741-1 ###### Article L741-1
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 Les dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L.
sont applicables aux établissements publics à caractère administratif 952-9 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif
d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du ministre chargé de d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du seul ministre chargé de
l'enseignement supérieur, sous réserve des dérogations fixées par décret en l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements. conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des
dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des
caractéristiques propres à ces établissements.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
les instances de l'établissement prévues par le décret mentionné au premier
alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525517 Identifiant: LEGIARTI000027748009
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748009.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525517.xml
--- ---
###### Article L811-1 ###### Article L811-1
@ -23,6 +22,6 @@ atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas
l'ordre public.<br /> l'ordre public.<br />
Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces
locaux sont définies, après consultation du conseil des études et de la vie locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation
universitaire, par le président ou le directeur de l'établissement, et plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par
contrôlées par lui. lui.

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@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006525523 Identifiant: LEGIARTI000027748004
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748004.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525523.xml
--- ---
###### Article L811-5 ###### Article L811-5
Les conseils d'administration des établissements publics à caractère Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique,
scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux
conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des usagers sont dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des usagers sont constitués par
constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du
représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par
respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers
enseignants et des usagers au conseil d'administration. Dans le cas où les au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de
usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où,
disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement
siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs délibérer en l'absence de leurs représentants.
représentants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L821-1 ###### Article L821-1
La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées
par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par des par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le
organismes spécialisés où les étudiants élisent leurs représentants sans réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants
distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les
représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des
privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous
réduire les inégalités sociales.<br /> condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.<br />
Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou
privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021940473 Identifiant: LEGIARTI000027748524
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###### Article L831-1 ###### Article L831-1
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Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la
disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.<br /> disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.<br />
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.<br />
Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec
l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour
concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et
d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la
prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
1434-2 du code de la santé publique. 1434-2 du code de la santé publique.