diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md
index c4a2614d263..83cf1c48d36 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524372
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524372.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747707.xml
 ---
 
 ###### Article L111-5
@@ -15,4 +14,7 @@ personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à
 l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.<br />
 
 Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants
-des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
+des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.<br />
+
+L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement
+supérieur sur l'ensemble du territoire.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
@@ -1,14 +1,56 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524407
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524407.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747716.xml
 ---
 
 ###### Article L123-1
 
 Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations
-postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
+postsecondaires relevant des différents départements ministériels.<br />
+
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il
+assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des
+établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département
+ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette
+fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux
+accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités
+complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.<br />
+
+Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une
+programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq
+ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les
+priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires
+culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement
+supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant
+d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions
+permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
+
+La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon
+lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
+professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au
+centre du système d'enseignement supérieur.<br />
+
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la
+stratégie nationale de l'enseignement supérieur.<br />
+
+Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement
+supérieur sont définis par la stratégie nationale.<br />
+
+Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport
+biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de
+l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site,
+activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de
+financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données
+sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la
+situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des
+responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10
+et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la
+masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il
+analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de
+la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des
+étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la
+révision périodique de cette stratégie.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
index 8bfe894e3a6..14412861239 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
@@ -1,29 +1,50 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-19
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524409
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524409.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027747735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747735.xml
 ---
 
 ###### Article L123-2
 
 Le service public de l'enseignement supérieur contribue :<br />
 
+1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;<br />
+
 1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations
-dispensées, et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel
-de la nation et des individus qui la composent ;<br />
+dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à
+l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et
+des individus qui la composent ;<br />
 
-2° A la croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, à
-l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en
-compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;<br />
+2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une
+politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux,
+environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;<br />
 
-3° A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de
-l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous
-ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de
-la culture et de la recherche ;<br />
+3° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales
+ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes
+en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité
+l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette
+fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la
+promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur
+établissement, au renforcement du lien social et au développement des
+initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de
+l'animation de la vie étudiante ;<br />
+
+3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à
+favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu
+social et de condition de santé ;<br />
 
 4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement
-supérieur.
+supérieur ;<br />
+
+5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local,
+régional et national ;<br />
+
+6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la
+présence de ses établissements ;<br />
+
+7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;<br />
+
+8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
index 55a860c59cb..ac932297c43 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
@@ -1,25 +1,31 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524411
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524411.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747739.xml
 ---
 
 ###### Article L123-3
 
 Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :<br />
 
-1° La formation initiale et continue ;<br />
+1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;<br />
 
 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation
-de ses résultats ;<br />
+de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le
+développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est
+possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations,
+reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre
+aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement
+durable ;<br />
 
-3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;<br />
+3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;<br />
 
-4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;<br />
+4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le
+développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique,
+technique et industrielle ;<br />
 
 5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement
 supérieur et de la recherche ;<br />
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md
index ec417fd104e..dcdb344d7e5 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524412
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524412.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747743.xml
 ---
 
 ###### Article L123-4
@@ -15,7 +14,8 @@ scientifiques, culturelles et professionnelles.<br />
 
 A cet effet, le service public :<br />
 
-1° Accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;<br />
+1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation
+;<br />
 
 2° Dispense la formation initiale ;<br />
 
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
index 815110b1343..6c803a53016 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-19
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524416
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524416.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747771.xml
 ---
 
 ###### Article L123-5
@@ -15,9 +14,20 @@ valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et
 sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la
 technologie.<br />
 
-Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de
-recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la
-recherche.<br />
+Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la
+société. A cet effet, il veille au développement de l'innovation, du transfert
+de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et
+d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux
+politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins
+sociaux, économiques et du développement durable.<br />
+
+Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche
+et d'innovation. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par
+la recherche. A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et
+de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions
+entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la
+prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance
+scientifique.<br />
 
 Il participe à la politique de développement scientifique et technologique,
 reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes
@@ -36,26 +46,23 @@ diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
 en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
 industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br />
 
-Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et
-d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui
-participent à ce service public assurent, par voie de convention, des
-prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent
-les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la
-valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils
-peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance
-scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques
-des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des
-locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret
-; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire
-l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la
-rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur
-et réseaux thématiques de recherche avancée.<br />
+Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements
+mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 qui participent à ce service public
+assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des
+brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
+fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
+recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
+une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
+fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
+fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
+équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
+définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
+ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
+des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°.<br />
 
 Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
 services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées
 par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation
-de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d'enseignement
-supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des
-conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des
-agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou
-indéterminée.
+de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions
+définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non
+titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md
index 9ae679affa5..e7ba3c801f8 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524417
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524417.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747777.xml
 ---
 
 ###### Article L123-6
@@ -24,6 +23,11 @@ langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeu
 des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et
 l'enrichissement des collections confiées aux établissements.<br />
 
+Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité.<br />
+
+Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements
+que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative.<br />
+
 Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires
 de services pour contribuer au développement socio-économique de leur
 environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md
index ab13e426f34..cdc20c45ed4 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md
@@ -1,28 +1,48 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-13
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000019911148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911148.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747782.xml
 ---
 
 ###### Article L123-7
 
 Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la
 communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au
-progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il assure l'accueil et
-la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des
-établissements français à l'étranger. Il concourt au développement de centres de
-formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de
-coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et
-étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique
-de la recherche scientifique.<br />
+progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans
+européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion
+auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et
+incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans
+les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au
+rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise
+le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à
+l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des
+personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des
+personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques.
+Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres
+universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement
+public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative
+à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le
+développement des établissements français et des enseignements en langue
+française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources
+pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue
+française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche
+dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement
+supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves
+étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à
+l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent
+notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux
+technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.<br />
 
 Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui
 participent à ce service public passent des accords avec des institutions
 étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement
 supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des
-Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui
-assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.
+Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent
+leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces
+accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement,
+conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à
+l'étranger.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
index 154fde727eb..0a964aed0e1 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
@@ -1,32 +1,43 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524649
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524649.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2014-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000027747830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747830.xml
 ---
 
 ###### Article L232-1
 
 Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la
 représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique,
-culturel et professionnel et, d'autre part, des grands intérêts nationaux,
-notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.<br />
+culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, d'autre
+part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels,
+scientifiques, économiques et sociaux.<br />
 
 Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
 sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs
 d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants,
 et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin
-secret par collèges distincts. Les représentants des grands intérêts nationaux
-sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
+secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont
+représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre
+chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil
+national de la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à la
+section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code
+du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
+recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3
+du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent
+avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont
+nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par
+le ministre chargé de la recherche.<br />
 
-Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
+Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par
+le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour.<br />
 
 Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux
 établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans
-les cas prévus par le présent code.<br />
+les cas prévus par le présent code ou aux établissements publics de recherche,
+dans les cas prévus par le code de la recherche.<br />
 
 Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions
 passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes
@@ -36,23 +47,26 @@ dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet
 
 Il est obligatoirement consulté sur :<br />
 
-1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des
-formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
-;<br />
+1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale
+de recherche ;<br />
 
 2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus
-à l'article L. 711-1 ;<br />
+à l'article L. 711-1 du présent code et à l'article L. 311-2 du code de la
+recherche ;<br />
 
-3° La répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les
-différents établissements.<br />
+3° La répartition des moyens entre les différents établissements ;<br />
+
+4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique.<br />
 
 Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le
 fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et
-professionnel.<br />
+professionnel et des établissements publics de recherche.<br />
 
 Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé
-de l'enseignement supérieur.<br />
+de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.<br />
 
 Un décret précise les attributions, la composition et les règles de
 fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou
-d'élection de ses membres.
+d'élection de ses membres. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est
+assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et
+pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md
index 039dab51ad3..319e94e5d85 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006524658
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X233L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524658.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747926.xml
 ---
 
 ###### Article L233-1
@@ -19,10 +18,10 @@ conférences constituées respectivement :<br />
 directeurs d'écoles normales supérieures ;<br />
 
 - des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou
-écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
-et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du
-ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu
-l'approbation de leur autorité de tutelle.<br />
+écoles internes à ces établissements accrédités à délivrer le diplôme
+d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles
+relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant,
+reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.<br />
 
 Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui
 les concernent.<br />
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-7.md
index d5d627fd238..6ce50ab0011 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-7.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-7.md
@@ -1,26 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525624
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525624.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027748381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748381.xml
 ---
 
 ###### Article L952-7
 
-Les conseils d'administration des établissements publics à caractère
-scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle,
-conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des
-enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section
-disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des
-enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux
-respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne
-doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la
-personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie
-de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant
-elle.<br />
+Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique,
+culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux
+dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et
+des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres
+sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants
+répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque
+affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang
+égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un
+membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel
+appartient la personne déférée devant elle.<br />
 
 Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section
 disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md
index 6cdd455e247..3c07749846c 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md
@@ -1,20 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525646
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525646.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2019-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000027747960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747960.xml
 ---
 
 ###### Article L953-2
 
-Le secrétaire général de chaque établissement public à caractère scientifique,
-culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement
-supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous
-l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet
-établissement.<br />
+Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère
+scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de
+l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de
+l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de
+la gestion de cet établissement.<br />
 
 L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du
 président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de
@@ -23,6 +22,6 @@ liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres. Il a la qualité
 de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur,
 les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.<br />
 
-Le secrétaire général et l'agent comptable participent avec voix consultative au
-conseil d'administration et aux autres instances administratives de
-l'établissement.
+Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix
+consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives
+de l'établissement.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
index 515fb6a7101..09e82e695f5 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
@@ -1,23 +1,32 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525173
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525173.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747840.xml
 ---
 
 ###### Article L611-2
 
+Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou
+plusieurs conseils de perfectionnement des formations comprenant des
+représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition
+et au fonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de
+l'établissement.<br />
+
 Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux
 professionnels :<br />
 
 1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les
-instances compétentes ;<br />
+instances compétentes, notamment au sein des conseils de perfectionnement des
+formations ;<br />
 
 2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;<br />
 
-3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou
-l'administration ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, ces
-stages doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié.
+3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées,
+les organismes de l'économie sociale et solidaire ou l'administration ; ces
+stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et
+faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié ;<br />
+
+4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
index a3bcfcd51f6..7fc1ed893e6 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525179
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525179.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2018-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000027747862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747862.xml
 ---
 
 ###### Article L612-1
@@ -14,9 +13,9 @@ Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la
 nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées.
 Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des
 étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une
-qualification professionnelle, à la recherche, au développement de la
-personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel
-et en équipe.<br />
+qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la
+recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et
+de l'aptitude au travail individuel et en équipe.<br />
 
 Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes
 d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments
@@ -26,5 +25,11 @@ du troisième cycle.<br />
 
 Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
 d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des
-indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et
-d'insertion professionnelle des étudiants.
+indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées,
+de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion
+professionnelle des étudiants. Chaque étudiant en dispose avant son orientation
+dans une formation supérieure. Dans l'élaboration et la communication de ces
+statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et
+établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à
+cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des
+enquêtes conduites.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
index 4da5a663238..e2fde3d3d7e 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
@@ -1,16 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525181
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525181.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2018-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000027747867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747867.xml
 ---
 
 ###### Article L612-2
 
-Le premier cycle a pour finalités :<br />
+Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de
+l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans
+l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :<br />
 
 1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses
 connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur
@@ -21,6 +22,10 @@ recherche ;<br />
 bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de
 réunir les éléments d'un choix professionnel ;<br />
 
+2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution
+d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement
+pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;<br />
+
 3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de
 choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le
 deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-3.md
index 12616757dc8..ff591292d9b 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525183
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525183.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2018-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000027747872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747872.xml
 ---
 
 ###### Article L612-3
@@ -35,8 +34,53 @@ selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieu
 pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et
 préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre
 VII, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours
-national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.<br />
+national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. En tenant
+compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le
+cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le
+recteur d'académie, chancelier des universités, prévoit, pour l'accès aux
+sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de
+technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels
+et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères
+appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fixés en
+concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts
+universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation
+d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens
+supérieurs.<br />
 
-La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées
-et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
-professionnel, dans des conditions fixées par décret.
+Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics
+d'enseignement supérieur assurent la préparation aux écoles, aux formations de
+l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux concours de la
+fonction publique. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d'accès à
+ces préparations.<br />
+
+Chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur
+conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère
+scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de
+prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et
+de faciliter les parcours de formation des étudiants. Lorsqu'aucun établissement
+public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne
+propose de formations d'enseignement supérieur en lien avec celles dispensées
+dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement
+public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de
+son académie. La convention prévoit les modalités de mise en œuvre
+d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics
+à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par
+les lycées. L'établissement public à caractère scientifique, culturel et
+professionnel motive son refus de conclure une convention. La préinscription
+assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées
+disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et les
+établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
+auxquels ils sont associés.<br />
+
+Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée
+public sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des
+établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant
+conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret.
+Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article
+L. 719-4.<br />
+
+Conformément à l'objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements
+d'enseignement supérieur peuvent mettre en place des dispositifs
+d'accompagnement pédagogique qui tiennent compte de la diversité et des
+spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par
+leur arrêté d'accréditation.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-4.md
index 2cdb8f6d48e..6654b367aa6 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-4.md
@@ -1,19 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525184
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525184.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747878.xml
 ---
 
 ###### Article L612-4
 
-Les étudiants des enseignements technologiques courts sont mis en mesure de
-poursuivre leurs études en deuxième cycle et les autres étudiants peuvent être
-orientés vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par
-voie réglementaire.<br />
-
-Des compléments de formation professionnelle sont organisés à l'intention des
-étudiants qui ne poursuivent pas leurs études dans un deuxième cycle.
+Les étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs
+études en vue de l'obtention d'un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas
+échéant, de fin de deuxième cycle et les autres étudiants peuvent s'orienter
+vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md
index 5a87e274312..97333abc1c0 100644
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md
@@ -1,36 +1,36 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-19
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525188
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525188.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027747882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747882.xml
 ---
 
 ###### Article L612-7
 
-Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le
-cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de
-travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en
-étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité
-est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte
-les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent
-une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle
-de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade
-de docteur.<br />
+Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui
+comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou
+collective de travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont
+organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont
+la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent
+en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et
+comportent une ouverture internationale. Elles constituent une expérience
+professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la
+collation du grade de docteur.<br />
 
 Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans
 des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure
 qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements,
-séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants,
-à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le
-secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre
-chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un
-établissement d'enseignement supérieur peut être habilité, pour une durée
-limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la
-suite d'une évaluation nationale périodique.<br />
+séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des
+doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de
+carrière dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser leur
+ouverture internationale. L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement
+supérieur définit les conditions dans lesquelles un établissement d'enseignement
+supérieur peut être accrédité, pour une durée limitée, à organiser des
+formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d'une évaluation
+nationale périodique.<br />
 
 Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la
 présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou
@@ -39,7 +39,8 @@ collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travau
 résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un
 mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est
 accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son
-titulaire le titre de docteur.<br />
+titulaire le titre de docteur. Ce titre vaut expérience professionnelle de
+recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.<br />
 
 L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation
 délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-1.md
index aa5317a0377..e52c167830d 100644
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525191
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525191.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2018-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000027747889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747889.xml
 ---
 
 ###### Article L613-1
@@ -17,12 +16,36 @@ l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
 pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
 recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils
 ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et
-des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le
+des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le
 ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de
 l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les
 mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a
 délivré.<br />
 
+Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par
+arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil
+national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par
+son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et
+recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte
+territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les
+liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions
+concernées par la formation.<br />
+
+Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec
+l'Etat. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée
+par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil
+national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
+
+Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de
+l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement
+supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes
+nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à
+l'organisation des formations.<br />
+
+L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à
+délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes
+nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.<br />
+
 Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes
 nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de
 ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont
@@ -34,9 +57,11 @@ Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un
 contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux
 modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des
 contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation
-continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à
-la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être
-modifiées en cours d'année.<br />
+continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou
+personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un
+trouble invalidant de la santé. Elles doivent être arrêtées dans chaque
+établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et
+elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.<br />
 
 Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des
 enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md
index bd595a0add3..58380118fc1 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md
@@ -1,15 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525192
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525192.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747939.xml
 ---
 
 ###### Article L613-2
 
 Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des
 formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des
-examens ou des concours.
+examens ou des concours.<br />
+
+Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
+rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont
+propres et des enseignants intervenant dans ces formations.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-7.md
index 7c6b832e7be..e3b09feff09 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-7.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-7.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525202
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525202.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027748191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748191.xml
 ---
 
 ###### Article L613-7
 
 Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L.
-719-10, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des
+718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des
 établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
 peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des
 établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-1.md
index f9ac40fbee2..d6f126db372 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-24
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525205
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X614L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525205.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747812.xml
 ---
 
 ###### Article L614-1
 
 Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du
 service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification
-nationale ou régionale, et du respect des engagements européens.<br />
+nationale et régionale, et du respect des engagements européens.<br />
 
 Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement
 des établissements d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-3.md
index 0733f2cb78f..544d3a82ee6 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525207
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X614L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525207.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747922.xml
 ---
 
 ###### Article L614-3
@@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525207.xml
 La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux
 établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre
 chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et
-après consultation des établissements, des conseils régionaux, du Conseil
-supérieur de la recherche et de la technologie et du Conseil national de
-l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue le cadre des
-décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à
-l'implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de
-documentation, aux habilitations à délivrer des diplômes nationaux et à la
-répartition des moyens.<br />
+après consultation des établissements, des conseils régionaux et du Conseil
+national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue
+le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des
+établissements, à l'implantation des formations supérieures et des activités de
+recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes
+nationaux et à la répartition des moyens.<br />
 
 Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs
 de l'enseignement supérieur et de la recherche.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md
index 5963ab1865d..465cd97810c 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525277
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X642L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525277.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2021-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027747917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747917.xml
 ---
 
 ###### Article L642-1
@@ -14,6 +13,6 @@ La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles,
 instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une
 activité de recherche fondamentale ou appliquée.<br />
 
-L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par
+L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par
 l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres
 d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md
index 05d4b48c445..3e8adfa984a 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md
@@ -1,19 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-29
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000025585731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585731.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2015-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000027748660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748660.xml
 ---
 
 ###### Article L681-1
 
 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2,
-L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L.
-614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1,
-L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2
-à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
+L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L.
+613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1,
+L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L.
+632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L.
+671-2.<br />
 
 L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable
 aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md
index a265b91d518..b6415f88915 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-29
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000025585713
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585713.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2015-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000027748640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748640.xml
 ---
 
 ###### Article L683-1
 
 Sont applicables en Polynésie française les articles L. 611-1 à L. 611-5, L.
-612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article
-L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L.
-632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,
-L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
+611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
+l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.
+631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à
+L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_l684-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_l684-1.md
index 25e2f5d8179..0da3deb9e69 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_l684-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_l684-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-29
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000025585695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585695.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2015-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000027748622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748622.xml
 ---
 
 ###### Article L684-1
 
 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L.
-612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article
-L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L.
-632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,
-L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
+611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
+l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.
+631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à
+L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md
index cfb9029a39f..b9d8b21390a 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000020886787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/67/LEGIARTI000020886787.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027748474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748474.xml
 ---
 
 ###### Article L711-1
@@ -27,11 +27,6 @@ ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation
 dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs
 engagements contractuels.<br />
 
-Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil
-d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le
-regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà
-constitué. Le regroupement est approuvé par décret.<br />
-
 Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements
 font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte
 des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des
@@ -40,21 +35,19 @@ composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les
 centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans
 lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont
 évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la
-recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
-supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de
-l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent
-en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et
-emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat.
-L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par
-la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de
-l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence
-d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à
-l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
+recherche. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et
+prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur
+disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans
+les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte
+périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis
+au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
+mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
 
 Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de
 nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et
 responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels
-d'établissement.<br />
+d'établissement. Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de
+leurs ressources humaines.<br />
 
 Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de
 faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international,
@@ -70,8 +63,8 @@ peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contra
 passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l'article
 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.<br />
 
-L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence
-d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des
-résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
+L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil
+de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier
+des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
 code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
 envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-2.md
index 91c2b4dbc96..5e32761b35f 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525323
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525323.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747933.xml
 ---
 
 ###### Article L711-2
@@ -20,7 +19,9 @@ polytechniques ;<br />
 2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;<br />
 
 3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les
-grands établissements.<br />
+grands établissements ;<br />
+
+4° Les communautés d'universités et établissements.<br />
 
 La liste et la classification des établissements publics à caractère
 scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md
index ee1dc60b26f..6d0a6749690 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md
@@ -1,23 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525326
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525326.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000027748463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748463.xml
 ---
 
 ###### Article L711-4
 
-I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
+I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
 professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de
 l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
 
-II. - Les décrets portant création d'établissements publics à caractère
+II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère
 scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq
-ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-5 à L. 712-7, L.
-713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br />
+ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L.
+714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br />
 
 Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux
 établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux
@@ -30,20 +29,20 @@ et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des
 représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.<br />
 
 Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation
-par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
-mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. L'agence établit,
-pour chaque établissement, un rapport qu'elle adresse au Parlement et au
-ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin
-de l'expérimentation.<br />
+par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
+supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Le Haut
+Conseil établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au
+Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six
+mois avant la fin de l'expérimentation.<br />
 
 Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant
 l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de
 l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire
-procéder à l'évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de
-l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
-recherche ; cette dernière adresse son rapport au ministre et à l'autorité
-exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de
-la demande de l'autorité exécutive ; elle émet notamment un avis sur
-l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il
-appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre
-l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
+procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
+de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la
+recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive
+de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande
+de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la
+poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à
+l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au
+terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-1.md
index 34144eb9b3c..0cb771b912f 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-1.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525338
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525338.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747943.xml
 ---
 
 ###### Article L712-1
 
 Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par
-ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
-universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université.
+ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis,
+assurent l'administration de l'université.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md
index 4de0b5d0ce6..2c712e5d512 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-07
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000022447005
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/70/LEGIARTI000022447005.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2019-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000027747947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747947.xml
 ---
 
 ###### Article L712-2
 
-Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du
+Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du
 conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs,
 professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres
 personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de
@@ -20,16 +20,16 @@ Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soi
 un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant
 à courir.<br />
 
-Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d'unité de formation
-et de recherche, d'école ou d'institut et celles de chef de tout établissement
-public à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
+Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil
+académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre
+structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout
+établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de
+l'une de ses composantes ou structures internes.<br />
 
-Le président assure la direction de l'université.A ce titre :<br />
+Le président assure la direction de l'université. A ce titre :<br />
 
 1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations.
-Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. Il préside
-également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
-universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;<br />
+Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement.<br />
 
 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut
 les accords et les conventions ;<br />
@@ -38,15 +38,19 @@ les accords et les conventions ;<br />
 
 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.<br />
 
-Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
-des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement
-supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un
-avis défavorable motivé.<br />
-
 Il affecte dans les différents services de l'université les personnels
-administratifs, techniques, ouvriers et de service ;<br />
+ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune
+affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être
+prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de
+représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de
+l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première
+affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et
+de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts
+particuliers prévoient une période de stage ;<br />
 
-5° Il nomme les différents jurys ;<br />
+5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil
+d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont
+exercées par les directeurs des composantes de l'université ;<br />
 
 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force
 publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
@@ -61,15 +65,18 @@ d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi o
 le règlement ;<br />
 
 9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes
-handicapées, étudiants et personnels de l'université.<br />
+handicapées, étudiants et personnels de l'université ;<br />
+
+10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du
+conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".<br />
 
 Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition
 est fixée par les statuts de l'établissement.<br />
 
-Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils,
-aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général
-et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les
-affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les
-services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche
-constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de
-recherche, à leurs responsables respectifs.
+Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil
+d'administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au
+directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son
+autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à
+l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les
+unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics
+d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-3.md
index 1e4ece59917..4dfd792dba7 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-3.md
@@ -1,54 +1,76 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525342
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525342.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027747951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747951.xml
 ---
 
 ###### Article L712-3
 
-I.-Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis
-:<br />
+I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres
+ainsi répartis :<br />
 
-1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
+1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
 assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement,
 dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br />
 
-2° Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
+2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
 
-3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de
-la formation continue inscrits dans l'établissement ;<br />
+3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la
+formation continue inscrits dans l'établissement ;<br />
 
-4° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
+4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
 techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.<br />
 
 Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
 est choisi hors du conseil d'administration.<br />
 
-II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil
-d'administration, sont nommées par le président de l'université pour la durée de
-son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment
-:<br />
+II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou
+étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des
+personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la
+première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes
+que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette
+parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le
+temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces
+personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :<br />
 
-1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;<br />
+1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs
+groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces
+collectivités ou groupements ;<br />
 
-2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;<br />
+2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou
+plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec
+l'établissement ;<br />
 
-3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs
-groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités
-concernées.<br />
+3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par
+les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au
+moins :<br />
 
-La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du
-conseil d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités
-territoriales qui sont désignés par celles-ci.<br />
+a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une
+entreprise ;<br />
 
-III.-Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de
-la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du
-conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs
-successeurs.<br />
+b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;<br />
+
+c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;<br />
+
+d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.<br />
+
+Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien
+diplômé de l'université.<br />
+
+Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la
+répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir
+la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures
+membres du conseil d'administration.<br />
+
+Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures
+au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités
+et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.<br />
+
+III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la
+première réunion convoquée pour l'élection du président.<br />
 
 IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce
 titre :<br />
@@ -71,15 +93,37 @@ compétents ;<br />
 
 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;<br />
 
-7° Il adopte les règles relatives aux examens ;<br />
+7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet,
+présenté par le président ;<br />
 
-8° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet,
-présenté par le président.<br />
+7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après
+avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente
+l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les
+actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des
+personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont
+examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources
+humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;<br />
+
+8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu
+notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les
+décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;<br />
+
+9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap
+proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au
+conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti
+d'indicateurs de résultats et de suivi.<br />
+
+Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
+des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement
+supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur
+ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte
+aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable
+motivé.<br />
 
 Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de
-celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les
-meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de
-cette délégation.<br />
+celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9°. Celui-ci rend compte,
+dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en
+vertu de cette délégation.<br />
 
 Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il
 détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-4.md
index 7c572f61d0d..ee133725cb8 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-4.md
@@ -1,29 +1,35 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525344
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525344.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747976.xml
 ---
 
 ###### Article L712-4
 
-Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et
-usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de
-l'établissement constitué en section disciplinaire.<br />
+Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche
+mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie
+universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.<br />
 
-Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il
-est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la
-section.<br />
+Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L.
+712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles
+relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des
+enseignants-chercheurs.<br />
 
-Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation
-des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les
-conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition
-de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des
-enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des
-différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou
-catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de
-la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
-établissements, notamment en cas de rattachement prévu par l'article L. 719-10.
+Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président
+du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de
+l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil
+académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus
+des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et
+de la vie universitaire et la commission de la recherche.<br />
+
+Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de
+la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de
+la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans
+l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de
+gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et
+technologies et les disciplines de santé.<br />
+
+En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-5.md
index 3578190da69..76ce01b17be 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-5.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525346
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525346.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747971.xml
 ---
 
 ###### Article L712-5
 
-Le conseil scientifique comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :<br />
+La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi
+répartis :<br />
 
 1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est
 attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui
@@ -23,29 +23,4 @@ techniciens ;<br />
 ou continue ;<br />
 
 3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des
-enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres
-établissements.<br />
-
-Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de
-recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la
-répartition des crédits de recherche (1). Il peut émettre des voeux. Il est
-consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la
-qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs
-vacants ou demandés, sur les programmes et contrats de recherche proposés par
-les diverses composantes de l'université, sur les demandes d'habilitation à
-délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification
-des diplômes d'établissement et sur le contrat d'établissement. Il assure la
-liaison entre l'enseignement et la recherche.<br />
-
-Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux
-enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux
-enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des
-enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps
-dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de
-conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés
-temporaires d'enseignement et de recherche.<br />
-
-Le nombre des membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
-est choisi hors du conseil.<br />
-
-En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-6.md
index 88bc164d244..9e978bfc8cb 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-6.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-6.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525348
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525348.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027747967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747967.xml
 ---
 
 ###### Article L712-6
 
-Le conseil des études et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante
-membres ainsi répartis :<br />
+La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à
+quarante membres ainsi répartis :<br />
 
 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants,
 d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux
@@ -21,26 +20,9 @@ formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;<br />
 2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques,
 ouvriers et de service ;<br />
 
-3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures.<br />
+3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un
+établissement d'enseignement secondaire.<br />
 
-Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les
-orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les
-demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation
-des enseignements.<br />
-
-Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise
-en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à
-faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités
-culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur
-les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment
-sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires
-et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres
-de documentation. Il est également consulté sur les mesures d'aménagement de
-nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés. Il est le garant des
-libertés politiques et syndicales étudiantes.<br />
-
-Il peut émettre des voeux.<br />
-
-Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de
-vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et
-scolaires.
+Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son
+représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie
+universitaire du conseil académique.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md
index 21c3b55c09b..e49238bcf58 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-10
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000027682993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682993.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2014-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000027748013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748013.xml
 ---
 
 ###### Article L713-1
@@ -12,13 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682993.xml
 Les universités regroupent diverses composantes qui sont :<br />
 
 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et
-centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de
-l'université après avis du conseil scientifique ;<br />
+centres de recherche, et d'autres types de composantes créés par délibération du
+conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ;<br />
 
 2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de
 l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil
 d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement
-supérieur et de la recherche.<br />
+supérieur et de la recherche ;<br />
+
+3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil
+d'administration de l'université après avis du conseil académique ou, le cas
+échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus au 2°, par arrêté
+du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du
+conseil d'administration de l'université et du Conseil national de
+l'enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l'université peuvent
+prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des
+compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception
+des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux
+enseignants-chercheurs.<br />
+
+Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de
+l'université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et
+à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil
+académique. Il est présidé par le président de l'université.<br />
 
 Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés
 par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes.
@@ -28,4 +44,7 @@ suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat
 pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.<br />
 
 En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat
-et de l'éducation.
+et de l'éducation. Le président, selon des modalités fixées par les statuts,
+conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés
+leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme
+d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-4.md
index 53eb2f97de4..0c4704b57c2 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-4.md
@@ -1,28 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525364
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525364.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2014-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000027748019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748019.xml
 ---
 
 ###### Article L713-4
 
-I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les
-unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie
-ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent,
+I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 les unités de
+formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
+maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent,
 conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles
 L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le
-cancer, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les
-conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de
-fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les
-orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel
-d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.<br />
+cancer les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à
+l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour
+objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre
+hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de
+l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment
+dans le domaine de la recherche biomédicale.<br />
 
-Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions
-au nom de l'université.<br />
+Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces
+conventions au nom de l'université.<br />
 
 Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le
 président de l'université et votées par le conseil d'administration de
@@ -30,7 +30,7 @@ l'université.<br />
 
 Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour
 ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche
-ou du département.<br />
+ou de la composante.<br />
 
 Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
 universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L.
@@ -40,11 +40,11 @@ La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les
 besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche,
 d'autre part.<br />
 
-II.-Par dérogation aux articles L. 613-1, L. 712-3 et L. 712-6, l'organisation
-des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de
-formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, suivant le
-cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les formations
-suivantes :<br />
+II.-Par dérogation aux articles L. 613-1 et L. 712-6-1 l'organisation des
+enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de
+formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de
+maïeutique, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université,
+pour les formations suivantes :<br />
 
 1° Deuxième cycle des études médicales ;<br />
 
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-1.md
index 928a438099c..e9a521ce6e5 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525376
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X714L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525376.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000027748043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748043.xml
 ---
 
 ###### Article L714-1
@@ -19,4 +18,7 @@ conditions fixées par décret, notamment pour assurer :<br />
 
 3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;<br />
 
-4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales.
+4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ;<br />
+
+5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de
+l'établissement.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l719-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l719-3.md
index f56b9d447b8..240743e560d 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l719-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l719-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525388
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525388.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027748129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748129.xml
 ---
 
 ###### Article L719-3
@@ -23,4 +22,8 @@ personnel.<br />
 
 Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des
 personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les
-collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.
+collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe
+les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les
+hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe,
+éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances
+compétentes.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l719-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l719-9.md
index 0303946651e..8040ecbe227 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l719-9.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l719-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525396
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525396.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2019-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000027748176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748176.xml
 ---
 
 ###### Article L719-9
@@ -14,7 +13,8 @@ Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection
 générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le
 contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux
 vérifications de l'inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis
-au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.<br />
+au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment
+sur la politique de ressources humaines des établissements.<br />
 
 L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la
 comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_l715-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_l715-1.md
index 1db43ae0cc1..b84b2b3dc84 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_l715-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_l715-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525378
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X715L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525378.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027748055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748055.xml
 ---
 
 ###### Article L715-1
@@ -14,4 +13,6 @@ Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionne
 dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en
 Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur
 et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un
-conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur.
+conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. Ce
+décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
+partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_l715-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_l715-2.md
index dfca86322f8..955336e2098 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_l715-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_l715-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525379
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X715L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525379.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2014-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000027748047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748047.xml
 ---
 
 ###### Article L715-2
@@ -29,8 +28,21 @@ les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en
 justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous
 réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de
 participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions
-immobilières. Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions définies
-aux articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9.<br />
+immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire
+n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L.
+811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration.<br />
 
-La composition et les attributions des deux autres conseils sont celles qui sont
-fixées par les articles L. 712-5 et L. 712-6.
+Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
+directeur, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des
+comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend
+compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions
+prises en vertu de cette délégation.<br />
+
+La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5
+pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de
+la vie universitaire est celle fixée par l'article L. 712-6 pour la commission
+de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas
+été créé, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
+universitaire exercent les fonctions consultatives confiées au conseil
+académique par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les
+fonctions décisionnelles prévues à ce même article.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-1.md
index 4e20f371fe0..05abba83bc6 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525381
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X716L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525381.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2014-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000027748080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748080.xml
 ---
 
 ###### Article L716-1
@@ -18,7 +17,14 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
 L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
 
-Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
-sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des
-dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs
-caractéristiques propres.
+Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
+811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au
+présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
+d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
+
+Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
+partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
+conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
+712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
+les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier
+alinéa.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/article_l717-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/article_l717-1.md
index 1045f5027c5..fc7694437bd 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/article_l717-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/article_l717-1.md
@@ -1,15 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525383
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X717L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525383.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2014-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000027748101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748101.xml
 ---
 
 ###### Article L717-1
 
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand
+établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n°
+2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
+recherche, soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des
+spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de
+formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de
+l'enseignement supérieur.<br />
+
+Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à
+candidatures et examen de ces candidatures, selon des modalités fixées par les
+statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux
+établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que
+les fonctions de direction sont exercées par des militaires.<br />
+
 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et
 de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes
 d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.<br />
@@ -19,7 +32,14 @@ L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces
 établissements.<br />
 
-Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
-sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve
-des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs
-caractéristiques propres.
+Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
+811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements
+mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en
+Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
+
+Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
+partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
+conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
+712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
+les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième
+alinéa.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/article_l718-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/article_l718-1.md
index c703ec571d8..725116b649c 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/article_l718-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/article_l718-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525384
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X718L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525384.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2014-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000027748060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748060.xml
 ---
 
 ###### Article L718-1
@@ -18,7 +17,14 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
 L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
 
-Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
-sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des
-dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs
-caractéristiques propres.
+Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
+811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au
+présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
+d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
+
+Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
+partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
+conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
+712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
+les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier
+alinéa.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md
index af800e2c2f0..0b2c2e035a9 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md
@@ -1,17 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525474
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X741L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525474.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2014-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000027747726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747726.xml
 ---
 
 ###### Article L741-1
 
-Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
-sont applicables aux établissements publics à caractère administratif
-d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du ministre chargé de
-l'enseignement supérieur, sous réserve des dérogations fixées par décret en
-Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.
+Les dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L.
+952-9 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif
+d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du seul ministre chargé de
+l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
+conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des
+dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des
+caractéristiques propres à ces établissements.<br />
+
+Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
+partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
+conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
+712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
+les instances de l'établissement prévues par le décret mentionné au premier
+alinéa.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-1.md
index b61f638e97d..267ae9a6955 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525517
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525517.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027748009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748009.xml
 ---
 
 ###### Article L811-1
@@ -23,6 +22,6 @@ atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas
 l'ordre public.<br />
 
 Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces
-locaux sont définies, après consultation du conseil des études et de la vie
-universitaire, par le président ou le directeur de l'établissement, et
-contrôlées par lui.
+locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation
+plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par
+lui.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-5.md
index 143a1bbbb3b..3f5820b9227 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-5.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_l811-5.md
@@ -1,23 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525523
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525523.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2019-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027748004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748004.xml
 ---
 
 ###### Article L811-5
 
-Les conseils d'administration des établissements publics à caractère
-scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle,
-conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des usagers sont
-constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des
-représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus
-respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et
-enseignants et des usagers au conseil d'administration. Dans le cas où les
-usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section
-disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y
-siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs
-représentants.
+Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique,
+culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux
+dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des usagers sont constitués par
+une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du
+personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par
+les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers
+au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de
+se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où,
+étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement
+délibérer en l'absence de leurs représentants.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md
index d3d8b7aabd2..1144889a118 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md
@@ -1,22 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000006525526
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X821L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525526.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027748549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748549.xml
 ---
 
 ###### Article L821-1
 
 La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées
-par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par des
-organismes spécialisés où les étudiants élisent leurs représentants sans
-distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont
-représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle
-privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de
-réduire les inégalités sociales.<br />
+par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le
+réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants
+élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les
+collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des
+modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous
+condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.<br />
 
 Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou
 privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_l831-1.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2013-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000021940473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940473.xml
+Date de début: 2013-07-24
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000027748524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748524.xml
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 ###### Article L831-1
@@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940473.xml
 Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la
 disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.<br />
 
-Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et
+Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.<br />
+
+Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec
+l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour
+concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et
 d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la
 prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
 1434-2 du code de la santé publique.