Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2013-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524565
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524565.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027747826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747826.xml
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###### Article L214-2
Dans le cadre des orientations du plan national, la région peut définir des
plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur et
déterminer des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de
recherche. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des
formations supérieures et de la recherche.
La région coordonne, sous réserve des missions de l'Etat et dans le cadre de la
stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à
développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle,
notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement.<br />
L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.<br />
En cohérence avec les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de
recherche, la région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de
ses interventions.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de
recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional.<br />
La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en
matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les
orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la
région en matière de formation, d'innovation et de développement économique. La
région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations
supérieures et de la recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524566
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524566.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747821.xml
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###### Article L214-3
Les schémas prévisionnels, les plans régionaux et la carte des formations
Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation, les plans régionaux et la carte des formations
supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de
l'ensemble des besoins de formation.