From ab19cd55b4fcb7f9e9499abc0123b3789a07cba1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2090-675=20du=2018=20juil?= =?UTF-8?q?let=201990=20portant=20statuts=20particuliers=20des=20inspecteu?= =?UTF-8?q?rs=20d'acad=C3=A9mie=20-=20inspecteurs=20p=C3=A9dagogiques=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9gionaux=20et=20des=20inspecteurs=20de=20l'=C3=A9ducation?= =?UTF-8?q?=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Missions des personnels y vises ; composition du corps des inspecteurs de l’éducation nationale. Chapitre II (articles 4 à 20) : dispositions propres au corps des inspecteurs de l’éducation nationale. Chapitre III (articles 21 à 33) : dispositions propres au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux- inspecteurs d’académie. Chapitre IV (articles 34 à 50) : dispositions transitoires et diverses. Modalités d’intégration dans les corps précités ; conditions de mise en vigueur des pressentes dispositions ; calendrier des premiers concours de recrutement. Abroge le décret du 7 mai 1938 modifié relatif au recrutement des inspecteurs d'académie, les décrets n° 46-539 du 26 mars 1946 modifié, n° 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié, n° 63-1198 du 2 décembre 1963, n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié, n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié et n° 88-643 du 5 mai 1988 modifié. Texte partiellement abrogé : art. 10 ; articles 24 et 27 (décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015). Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000533674 NOR: MENF9001239D Ancien identifiant: 1DX990675 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/36/JORFTEXT000000533674.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r241-19.md | 73 +++++++++---------- 1 file changed, 33 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-19.md index d7a852b1..9927bf0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000037872839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/28/LEGIARTI000037872839.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042830578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/05/LEGIARTI000042830578.xml --- ###### Article R241-19 @@ -12,39 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/28/LEGIARTI000037872839.xml Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du -programme de travail académique arrêté conjointement par l'inspecteur général de -l'éducation nationale correspondant académique et le recteur de l'académie, ils -ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après :
+programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ont +vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après :
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- a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail - individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et - d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à - l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des - procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, - notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ;
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- b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels - enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des - lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de - formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des - missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. - 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ;
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- c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, - continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets - d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation - nationale pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur - généralisation ;
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- d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des - personnels de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ;
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- e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi - que pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels - éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.
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+a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail +individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et +d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à +l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des +procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, notamment, +à l'observation directe des actes pédagogiques ;
+ +b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels +enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées +et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, +dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de +contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 +du code du travail ;
+ +c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, +continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets +d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation, du +sport et de la recherche pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur +généralisation ;
+ +d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels +de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ;
+ +e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que +pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs +et dans le choix des équipements pédagogiques.