Décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale

Abrogation de l'article 6 du décret du 9 mars 1852, de l'article 1 du décret du 17 février 1921 ; du décrets du 22août 1949 et  du décret n° 55-804 du 17 juin 1955.
Application des articles 25 de la loi n° 89-486 du 10 juillet1989 et 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882222
NOR: MENX8900122D
Ancien identifiant: 1DX989833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882222.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151421
##### Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
- [Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation](section_1)
- [Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche](section_2)
- [Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation](section_1)
- [Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.](section_3)
- [Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.](section_4)
- [Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.](section_5)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042830703
###### Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation
- [Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006182500
---
###### Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale.
- [Article R*241-3](article_r241-3.md)
- [Article R*241-4](article_r241-4.md)
- [Article R*241-5](article_r241-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526312
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526312.xml
---
###### Article R*241-3
Le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, régi par le décret
n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs
généraux de l'éducation nationale, est placé sous l'autorité directe du ministre
chargé de l'éducation auprès duquel il assure une mission permanente de
contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526313
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526313.xml
---
###### Article R*241-4
La mission d'évaluation confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale
par l'article L. 241-1 porte sur les types de formation, les contenus
d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les
moyens mis en oeuvre.<br />
L'inspection générale participe au contrôle des personnels d'inspection, de
direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Elle prend part à leur
recrutement, à leur formation et à l'évaluation de leur activité. Elle
coordonne, en liaison, avec les autorités académiques, l'action de tous les
corps d'inspection à compétence pédagogique.<br />
L'inspection générale formule à l'intention du ministre, pour la mise en oeuvre
de la politique éducative, les avis et propositions relevant de ses
compétences.<br />
Ces missions s'étendent aux écoles, collèges, lycées, lycées professionnels et
aux établissements de formation professionnelle des personnels. Elle peut
s'exercer, en outre, sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle
pédagogique du ministère de l'éducation nationale, à l'exception de ceux qui
sont régis par les dispositions des livres VII et IX (titres V et VI) du code de
l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526314
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526314.xml
---
###### Article R*241-5
Le ministre chargé de l'éducation peut donner instruction à l'inspection
générale d'intervenir à la demande des collectivités territoriales et d'autres
départements ministériels.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042830701
###### Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/06/LEGIARTI000042830643.xml
---
###### Article R241-3
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est compétente
dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche,
de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la
lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/06/LEGIARTI000042830634.xml
---
###### Article R241-4
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée
sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement
supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle assure auprès de
ces ministres une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de
conseil et d'évaluation.<br />
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut recevoir
des lettres de mission du Premier ministre.<br />
L'inspection générale est mise à la disposition du ministre chargé de la culture
pour l'exercice des missions fixées par l'article L. 310-2 du code du
patrimoine, ainsi que pour la réalisation de missions thématiques portant sur la
lecture, la documentation et les bibliothèques publiques.<br />
Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent autoriser l'inspection
générale de l'éducation, du sport et de la recherche à intervenir à la demande
d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers
ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans le champ
de sa compétence.<br />
L'inspection générale formule tous avis et propositions utiles à l'intention des
ministres pour la mise en œuvre des politiques publiques relevant de leurs
compétences.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/06/LEGIARTI000042830628.xml
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###### Article R241-5
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du
contrôle et de l'inspection des personnels, des services centraux et
déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou
bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation, de
l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, en
particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique.