Décret no 92-1132 du 8 octobre 1992 relatif à l'éducation des jeunes sourds et fixant les conditions d'application de l'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

DEFINITION DE LA POPULATION DES JEUNES SOURDS CONCERNES:
CONDITIONS D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE LES MODES DE COMMUNICATION ENVISAGES;
DISPOSITIONS A PRENDRE PAR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNES.
CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE AUDITIVE GRAVE.
OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'ELABORER UN PROJET EDUCATIF PRENANT EN COMPTE L'UNE OU L'AUTRE OU L'UNE ET L'AUTRE DES OPTIONS DE COMMUNICATION.L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CHOIX AFFIRMEE PAR LE LEGISLATEUR POUR LES JEUNES SOURDS ET LEURS FAMILLES A POUR CONSEQUENCE PRATIQUE L'ELARGISSEMENT NECESSAIRE DE LA COMPETENCE PEDAGOGIQUE DES ETABLISSEMENTS ET DE LEURS EQUIPES EN FONCTION DE LEURS OBJECTIFS.DES LORS IL APPARTIENT AUX AUTORITES DE TUTELLE DE CONTROLER,D'HARMONISER,DE DYNAMISER AUTANT QUE FAIRE SE PEUT,LES PROJETS EDUCATIFS PRESENTES EN REFERENCE A LA POSSIBILITE DU CHOIX OPTIONNEL.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000163118
NOR: SPSA9202349D
Ancien identifiant: 1DX9921132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/31/JORFTEXT000000163118.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120399
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.](titre_ier) - [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.](titre_ier)
- [Titre III : Les enseignements du second degré.](titre_iii) - [Titre III : Les enseignements du second degré.](titre_iii)
- [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv) - [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv)
- [Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés.](titre_v)
- [Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.](titre_vi) - [Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_vii) - [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_vii)
- [Titre II : L'enseignement du premier degré.](titre_ii) - [Titre II : L'enseignement du premier degré.](titre_ii)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006137645
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#### Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés.
- [Chapitre Ier : Scolarité.](chapitre_ier)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151444
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##### Chapitre Ier : Scolarité.
- [Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.](section_3)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166865
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###### Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
- [Article R351-26](article_r351-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527283
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X351R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527283.xml
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###### Article R351-26
Les décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des
établissements et services accueillant des jeunes sourds sont délivrées par les
autorités mentionnées à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles. Les autorisations sont prononcées dans les conditions fixées à la
section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de ce code en tenant compte
des besoins exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles et recensés par la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création
d'établissements et services accueillant des jeunes sourds et entrant dans le
champ d'application du code de l'action sociale et des familles, et les
autorités responsables de la mise en place des classes et sections accueillant
des jeunes sourds et dépendant du ministère de l'éducation nationale procèdent
au niveau régional au recensement des besoins et à l'inventaire des moyens et
coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du
libre choix du mode de communication.