diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index 18065ae7..5e4d73b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120399 - [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.](titre_ier) - [Titre III : Les enseignements du second degré.](titre_iii) - [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv) +- [Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés.](titre_v) - [Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_vii) - [Titre II : L'enseignement du premier degré.](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..4fc4896b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2022-08-15 +Identifiant: LEGISCTA000006137645 +--- + +#### Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. + +- [Chapitre Ier : Scolarité.](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..7bbdb858 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151444 +--- + +##### Chapitre Ier : Scolarité. + +- [Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..711c54a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166865 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds. + +- [Article R351-26](article_r351-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-26.md new file mode 100644 index 00000000..9c2ae2fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-26.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527283 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X351R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527283.xml +--- + +###### Article R351-26 + +Les décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des +établissements et services accueillant des jeunes sourds sont délivrées par les +autorités mentionnées à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des +familles. Les autorisations sont prononcées dans les conditions fixées à la +section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de ce code en tenant compte +des besoins exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles et recensés par la +Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
+ +Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création +d'établissements et services accueillant des jeunes sourds et entrant dans le +champ d'application du code de l'action sociale et des familles, et les +autorités responsables de la mise en place des classes et sections accueillant +des jeunes sourds et dépendant du ministère de l'éducation nationale procèdent +au niveau régional au recensement des besoins et à l'inventaire des moyens et +coordonnent leurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du +libre choix du mode de communication.