Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-10-24
Identifiant: LEGIARTI000039413482 Identifiant: LEGIARTI000042650043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650043.xml
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###### Article D222-20 ###### Article D222-20
@ -14,16 +14,29 @@ de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint
secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la
limite de leurs attributions.<br /> limite de leurs attributions.<br />
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire
délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques
eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes
l'article R. 222-19-3 :<br /> relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.<br />
<div>
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent
donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles
ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et
de l'article R. 222-19-3 :<br />
</div>
<br />
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au
secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation
nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;<br /> nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;<br />
b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.<br /> b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ;<br />
c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.<br />
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour
lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour