Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301710 Ancien identifiant: 1DX96235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000039413482
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Identifiant: LEGIARTI000042650043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413482.xml
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###### Article D222-20
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###### Article D222-20
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@ -14,16 +14,29 @@ de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint
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secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la
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secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la
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limite de leurs attributions.<br />
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limite de leurs attributions.<br />
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Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner
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Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire
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délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
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général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques
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eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de
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mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes
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l'article R. 222-19-3 :<br />
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relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.<br />
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Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent
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donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles
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ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et
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de l'article R. 222-19-3 :<br />
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a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au
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a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au
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secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation
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secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation
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nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;<br />
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nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;<br />
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b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.<br />
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b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ;<br />
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c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
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lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
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signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
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délégation.<br />
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Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour
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Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour
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lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
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lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
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