diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md index 6146d688e3..578e9c62a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039413482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413482.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000042650043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650043.xml --- ###### Article D222-20 @@ -14,16 +14,29 @@ de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.
-Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner -délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont -eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de -l'article R. 222-19-3 :
+Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire +général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques +mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes +relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
+ +
+ Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent + donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles + ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et + de l'article R. 222-19-3 :
+
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a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;
-b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.
+b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ;
+ +c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, +lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour +signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu +délégation.
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour