From a1cd125cd6370b9d227eff10fb2c34759bd119e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B062-35=20du=2016=20janvier?= =?UTF-8?q?=201962=20PORTANT=20DELEGATION=20D'ATTRIBUTIONS=20AUX=20RECTEUR?= =?UTF-8?q?S=20D'ACADEMIE.=20CONTENU=20DE=20LA=20DELEGATION=20DES=20POUVOI?= =?UTF-8?q?RS=20DU=20MINISTRE=20AUX=20RECTEURS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301710 Ancien identifiant: 1DX96235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml --- .../paragraphe_3/article_d222-20.md | 31 +++++++++++++------ 1 file changed, 22 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md index 6146d688e30..578e9c62a7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039413482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413482.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000042650043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650043.xml --- ###### Article D222-20 @@ -14,16 +14,29 @@ de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.
-Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner -délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont -eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de -l'article R. 222-19-3 :
+Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire +général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques +mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes +relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
+ +
+ Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent + donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles + ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et + de l'article R. 222-19-3 :
+
+
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;
-b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.
+b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ;
+ +c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, +lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour +signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu +délégation.
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour