Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045141184
NOR: MENE2133671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/14/11/JORFTEXT000045141184.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29 Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2022-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043864994 Identifiant: LEGIARTI000045144719
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###### Article D334-7-1 ###### Article D334-7-1
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/49/LEGIARTI000043864994.xml
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la
scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du
contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session
précédant l'échec à l'examen. précédant l'échec à l'examen.<br />
En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à
l'examen conservent les notes obtenues, au titre du contrôle continu, lors des
évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 334-4 sur le programme de
première, l'année précédant l'échec à l'examen.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29 Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2022-02-10 Date de fin: 2024-03-21
Identifiant: LEGIARTI000043865015 Identifiant: LEGIARTI000045144791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/47/LEGIARTI000045144791.xml
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###### Article D334-27 ###### Article D334-27
@ -17,8 +17,7 @@ permettant d'établir la réalité des faits.<br />
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
centre des épreuves du baccalauréat ou, dans le cadre des évaluations centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat.<br />
ponctuelles, par le chef d'établissement.<br />
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les
@ -26,5 +25,4 @@ auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
procès-verbal.<br /> procès-verbal.<br />
Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par
le chef de centre ou, pour les évaluations ponctuelles, par le chef le chef de centre.
d'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-29 Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2022-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043865057 Identifiant: LEGIARTI000045144838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/48/LEGIARTI000045144838.xml
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###### Article D336-7-1 ###### Article D336-7-1
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865057.xml
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la
scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du
contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session
précédant l'échec à l'examen. précédant l'échec à l'examen.<br />
En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à
l'examen conservent les notes obtenues, au titre du contrôle continu, lors des
évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 336-4, sur le programme de
première, l'année précédant l'échec à l'examen.