Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508806 Ancien identifiant: 1LX971566 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-24
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027748365
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748365.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038902777
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902777.xml
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###### Article L471-3
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Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. La
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publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur
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la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études,
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leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.<br />
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Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur
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d'académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les
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candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables,
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la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels
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elles préparent.<br />
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Aucune publicité ne peut être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours
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qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de
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la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les
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publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.<br />
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Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui
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suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux
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services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.<br />
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Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la
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publicité et de l'article 313-1 du code pénal.
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