Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748365.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902777.xml
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###### Article L471-3
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. La
publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur
la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études,
leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.<br />
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur
d'académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les
candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables,
la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels
elles préparent.<br />
Aucune publicité ne peut être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours
qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les
publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.<br />
Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui
suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux
services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la
publicité et de l'article 313-1 du code pénal.