diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-3.md
index 8e658844e49..0fa56b7025b 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-3.md
@@ -1,23 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027748365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748365.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038902777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902777.xml
 ---
 
 ###### Article L471-3
 
-Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. La
-publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur
-la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études,
-leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.<br />
+Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur
+d'académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les
+candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables,
+la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels
+elles préparent.<br />
 
-Aucune publicité ne peut être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours
-qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de
-la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les
-publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.<br />
+Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui
+suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux
+services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
+les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.<br />
 
 Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la
 publicité et de l'article 313-1 du code pénal.