diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-3.md index 8e658844e49..0fa56b7025b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-3.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027748365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748365.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038902777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902777.xml --- ###### Article L471-3 -Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. La -publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur -la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, -leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.<br /> +Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur +d'académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les +candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, +la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels +elles préparent.<br /> -Aucune publicité ne peut être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours -qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de -la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les -publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.<br /> +Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui +suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux +services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes +les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.<br /> Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.