Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038874655 NOR: MENE1918999D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/87/46/JORFTEXT000038874655.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182465
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###### Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
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- [Article R131-1](article_r131-1.md)
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- [Article R131-1-1](article_r131-1-1.md)
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- [Article R131-2](article_r131-2.md)
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- [Article R131-3](article_r131-3.md)
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- [Article R131-4](article_r131-4.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038882474
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/24/LEGIARTI000038882474.xml
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###### Article R131-1-1
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L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle
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à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent
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porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.<br />
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La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes
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responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de
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son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans
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laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés.
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L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les
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membres de l'équipe éducative.<br />
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Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre
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provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation
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nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à
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compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de
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l'école vaut décision d'acceptation.<br />
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Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale
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sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes
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responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de
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sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement
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intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables
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de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles
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applicables aux demandes initiales.
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