diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index a092969bba3..55e206df590 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182465 ###### Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription. - [Article R131-1](article_r131-1.md) +- [Article R131-1-1](article_r131-1-1.md) - [Article R131-2](article_r131-2.md) - [Article R131-3](article_r131-3.md) - [Article R131-4](article_r131-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..cbf60663b57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-1-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038882474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/24/LEGIARTI000038882474.xml +--- + +###### Article R131-1-1 + +L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle +à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent +porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.
+ +La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes +responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de +son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans +laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. +L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les +membres de l'équipe éducative.
+ +Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre +provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation +nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à +compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de +l'école vaut décision d'acceptation.
+ +Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale +sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes +responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de +sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement +intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables +de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles +applicables aux demandes initiales.