LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
Modification du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037284333 NOR: MENX1813519L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/43/JORFTEXT000037284333.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000022494861
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494861.xml
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037286581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/65/LEGIARTI000037286581.xml
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###### Article L511-5
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Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges,
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l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par
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le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite.
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L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de
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communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles
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maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité
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liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à
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l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux
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dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.<br />
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Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un
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élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de
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l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à
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l'extérieur de celle-ci.<br />
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Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves
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présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à
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utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de
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la présente partie.<br />
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La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut
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entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction,
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d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les
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modalités de sa confiscation et de sa restitution.
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