diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-5.md index 318f6000780..bce71e8ec09 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-5.md @@ -1,14 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000022494861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494861.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037286581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/65/LEGIARTI000037286581.xml --- ###### Article L511-5 -Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, -l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par -le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. +L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de +communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles +maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité +liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à +l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux +dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
+ +Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un +élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de +l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à +l'extérieur de celle-ci.
+ +Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves +présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à +utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de +la présente partie.
+ +La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut +entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, +d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les +modalités de sa confiscation et de sa restitution.