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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2018-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000022494861
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494861.xml
+Date de début: 2018-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037286581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/65/LEGIARTI000037286581.xml
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###### Article L511-5
-Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges,
-l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par
-le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite.
+L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de
+communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles
+maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité
+liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à
+l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux
+dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
+
+Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un
+élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de
+l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à
+l'extérieur de celle-ci.
+
+Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves
+présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à
+utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de
+la présente partie.
+
+La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut
+entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction,
+d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les
+modalités de sa confiscation et de sa restitution.