From 90b84a79fd5ba1a65747cef0bc34920617c2ce2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 6 Aug 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202018-698=20du=203=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202018=20relative=20=C3=A0=20l'encadrement=20de=20l'utilisatio?= =?UTF-8?q?n=20du=20t=C3=A9l=C3=A9phone=20portable=20dans=20les=20=C3=A9ta?= =?UTF-8?q?blissements=20d'enseignement=20scolaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037284333 NOR: MENX1813519L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/43/JORFTEXT000037284333.xml --- .../chapitre_unique/article_l511-5.md | 34 ++++++++++++++----- 1 file changed, 26 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-5.md index 318f6000..bce71e8e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-5.md @@ -1,14 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000022494861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494861.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037286581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/65/LEGIARTI000037286581.xml --- ###### Article L511-5 -Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, -l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par -le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. +L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de +communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles +maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité +liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à +l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux +dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
+ +Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un +élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de +l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à +l'extérieur de celle-ci.
+ +Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves +présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à +utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de +la présente partie.
+ +La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut +entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, +d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les +modalités de sa confiscation et de sa restitution.