Décret n° 96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions

Abroge le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements scolaires du coprince français en Andorre afin de mettre en œuvre la convention signée le 19 mars 1993 entre le gouvernement français et la principauté d'Andorre, dont la principale innovation est l'installation en principauté d'un fonctionnaire délégué à l'enseignement, relevant du ministre français chargé de l’éducation.
Ce délégué à l'enseignement est à la fois l'interlocuteur des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre mais aussi l'interlocuteur des services compétents du ministre de l’éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires.
Le présent décret précise par ailleurs les règles d'affectation et de gestion des personnels nommés en Andorre par le ministre français de l’éducation nationale et les conditions de prise en charge financière de ces personnels et de l'ensemble du service d'enseignement.
Texte codifié et partiellement abrogé : articles 1 à 5 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000562655
NOR: MENF9601662D
Ancien identifiant: 1DX996751
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/26/JORFTEXT000000562655.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000030722553
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Date de début: 2024-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000049887470
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###### Article D911-53
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Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la
Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes
catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de
nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées par la convention
du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
nationalité française ou andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les
conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le
domaine de l'enseignement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000030722555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722555.xml
Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887476
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###### Article D911-54
Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article
D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après
avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la
convention du 24 septembre 2003 mentionnée à l'article D. 911-53, comprenant
:<br />
Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont
prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la
commission nationale d'affectation, comprenant :<br />
1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;<br />