Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux
Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33). Titre II : organisation financière (articles 34 à 42). Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47). Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55). Application de la loi 83-663. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332540 Ancien identifiant: 1DX986164 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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sous-paragraphe_2
sous-paragraphe_4
titre_ix/chapitre_ier/section_2
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2016-11-01
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Date de fin: 2016-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018380340
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Identifiant: LEGIARTI000033130745
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###### Article D422-23
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###### Article D422-23
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@ -18,10 +18,34 @@ de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.<br
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Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes
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Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes
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est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.<br />
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est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.<br />
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Les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les
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Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin
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représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat
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plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration.
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est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des
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Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls
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classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.<br />
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éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de
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cinquième.<br />
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Dans les lycées, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne
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élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et
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suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les
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représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les
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candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants
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est au plus égal au nombre de titulaires.<br />
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En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent
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dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix
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qu'ils ont recueillies.<br />
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Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il
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est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués
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pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le
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plus grand nombre de voix est élu.<br />
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Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les
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délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal
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à un tour, au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef
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d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à
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pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans
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les effectifs de l'établissement.<br />
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Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus
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Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus
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jeune des candidats est déclaré élu.
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jeune des candidats est déclaré élu.
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@ -1,19 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2016-11-01
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Date de fin: 2016-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018380328
|
Identifiant: LEGIARTI000033130748
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130748.xml
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###### Article D422-29
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###### Article D422-29
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Lorsqu'un membre élu perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou
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Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la
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quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement
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qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par
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définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas,
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décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef
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par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la
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d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le
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durée du mandat restant à courir.<br />
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premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à
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courir.<br />
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Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la
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qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par
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décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté
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par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans
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l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils
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ont recueillies.<br />
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Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article
|
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article
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D. 422-27 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de
|
D. 422-27 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2016-11-01
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Date de fin: 2016-11-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018380314
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Identifiant: LEGIARTI000033130753
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380314.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130753.xml
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###### Article D422-34
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###### Article D422-34
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@ -15,12 +15,9 @@ dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le ou l
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adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation
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adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation
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assistent aux réunions.<br />
|
assistent aux réunions.<br />
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Au cours de la première réunion, il est procédé à l'élection :<br />
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Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe,
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il est procédé à l'élection des représentants des élèves au conseil de
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1° Des représentants des délégués des élèves au conseil d'administration ;<br />
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discipline.<br />
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2° Des trois représentants des délégués des élèves au conseil des délégués pour
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la vie lycéenne.<br />
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L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur
|
L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur
|
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les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
|
les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2016-11-01
|
||||||
Date de fin: 2016-11-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018380312
|
Identifiant: LEGIARTI000033130756
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130756.xml
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###### Article D422-35
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###### Article D422-35
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Dans les lycées, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix
|
Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix
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lycéens élus au scrutin plurinominal à un tour, dont trois élus pour un an par
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lycéens élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au
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les délégués des élèves et sept élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de
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scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des
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l'établissement. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est
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candidats est déclaré élu.<br />
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déclaré élu.<br />
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Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque
|
Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque
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le titulaire élu par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière
|
le titulaire élu par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière
|
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|
@ -26,5 +25,7 @@ courir.<br />
|
||||||
Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit
|
Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit
|
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l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent.<br />
|
l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent.<br />
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Le conseil est présidé par le chef d'établissement. Les représentants des
|
Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié
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lycéens élisent, parmi eux, un vice-président pour une durée d'un an.
|
tous les ans.<br />
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|
Le conseil est présidé par le chef d'établissement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
|
Date de début: 2016-11-01
|
||||||
Date de fin: 2016-11-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027881734
|
Identifiant: LEGIARTI000033130759
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881734.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130759.xml
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###### Article D422-38
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###### Article D422-38
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@ -18,21 +18,26 @@ les conditions d'utilisation des fonds lycéens ;<br />
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2° Il est obligatoirement consulté :<br />
|
2° Il est obligatoirement consulté :<br />
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|
||||||
a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des
|
a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des
|
||||||
études, sur l'organisation du temps scolaire et sur l'élaboration du projet
|
études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet
|
||||||
d'établissement et du règlement intérieur ;<br />
|
d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de
|
||||||
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restauration et d'internat ;<br />
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||||||
b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du
|
b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de
|
||||||
soutien des élèves, sur l'information liée à l'orientation et portant sur les
|
l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements
|
||||||
études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;<br />
|
d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et
|
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|
culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et
|
||||||
|
étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et
|
||||||
|
universitaires et aux carrières professionnelles ;<br />
|
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||||||
c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces
|
c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces
|
||||||
destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives,
|
destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives,
|
||||||
culturelles et périscolaires.<br />
|
culturelles et périscolaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont
|
Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au
|
||||||
portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du
|
conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes
|
||||||
conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément
|
rendus de séance du conseil des délégués pour la vie lycéenne, qui sont, le cas
|
||||||
aux dispositions de l'article R. 511-7.<br />
|
échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans
|
||||||
|
les conditions prévues à l'article R. 511-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef
|
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef
|
||||||
d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il
|
d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-09-01
|
Date de début: 2016-11-01
|
||||||
Date de fin: 2016-11-01
|
Date de fin: 2016-12-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032973711
|
Identifiant: LEGIARTI000033130766
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973711.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130766.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article D491-8
|
###### Article D491-8
|
||||||
|
|
||||||
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016, le chapitre
|
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
|
||||||
II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de
|
relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du
|
||||||
Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du
|
conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des
|
||||||
3° de l'article D. 422-17, de l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de
|
établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie
|
||||||
l'article D. 422-29, des articles D. 422-32, D. 422-39, D. 422-55, du deuxième
|
lycéenne des établissements d'Etat, le chapitre II du titre II du présent livre
|
||||||
alinéa de l'article D. 422-56, de l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61
|
est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des
|
||||||
à D. 422-66, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières
|
articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du 3° de l'article D. 422-17, de
|
||||||
figurant aux articles D. 491-9 à D. 491-15.
|
l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de l'article D. 422-29, des articles D.
|
||||||
|
422-32, D. 422-39, D. 422-55, du deuxième alinéa de l'article D. 422-56, de
|
||||||
|
l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61 à D. 422-66, sous réserve des
|
||||||
|
adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 à
|
||||||
|
D. 491-15.
|
||||||
|
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