From 8f91fe39a99a4274ac99bf8624029207d9a6abff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 1 Nov 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2086-164=20du=2031=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201986=20portant=20organisation=20administrative=20et=20fin?= =?UTF-8?q?anci=C3=A8re=20des=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20don?= =?UTF-8?q?t=20la=20responsabilit=C3=A9=20et=20la=20charge=20incombent=20e?= =?UTF-8?q?nti=C3=A8rement=20=C3=A0=20l'Etat=20et=20portant=20dispositions?= =?UTF-8?q?=20diverses=20applicables=20aux=20=C3=A9tablissements=20d'ensei?= =?UTF-8?q?gnement=20de=20second=20degr=C3=A9=20municipaux=20ou=20d=C3=A9p?= =?UTF-8?q?artementaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33). Titre II : organisation financière (articles 34 à 42). Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47). Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55). Application de la loi 83-663. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332540 Ancien identifiant: 1DX986164 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml --- .../sous-paragraphe_2/article_d422-23.md | 42 +++++++++++++++---- .../sous-paragraphe_2/article_d422-29.md | 28 ++++++++----- .../sous-paragraphe_4/article_d422-34.md | 19 ++++----- .../sous-paragraphe_4/article_d422-35.md | 25 +++++------ .../sous-paragraphe_4/article_d422-38.md | 33 ++++++++------- .../chapitre_ier/section_2/article_d491-8.md | 28 +++++++------ 6 files changed, 107 insertions(+), 68 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-23.md index 94cbe362cd1..e7c692fe881 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380340.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033130745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130745.xml --- ###### Article D422-23 @@ -18,10 +18,34 @@ de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.<br Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.<br /> -Les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les -représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat -est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des -classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.<br /> +Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin +plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. +Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls +éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de +cinquième.<br /> + +Dans les lycées, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne +élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et +suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les +représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les +candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants +est au plus égal au nombre de titulaires.<br /> + +En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent +dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix +qu'ils ont recueillies.<br /> + +Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il +est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués +pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le +plus grand nombre de voix est élu.<br /> + +Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les +délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal +à un tour, au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef +d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à +pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans +les effectifs de l'établissement.<br /> Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-29.md index df48d7c4b9e..0ff84d20328 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d422-29.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380328.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033130748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130748.xml --- ###### Article D422-29 -Lorsqu'un membre élu perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou -quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement -définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, -par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la -durée du mandat restant à courir.<br /> +Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la +qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par +décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef +d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le +premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à +courir.<br /> + +Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la +qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par +décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté +par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans +l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils +ont recueillies.<br /> Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 422-27 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-34.md index 8f4687d13fa..265ad7bb557 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380314.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033130753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130753.xml --- ###### Article D422-34 @@ -15,12 +15,9 @@ dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le ou l adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.<br /> -Au cours de la première réunion, il est procédé à l'élection :<br /> - -1° Des représentants des délégués des élèves au conseil d'administration ;<br /> - -2° Des trois représentants des délégués des élèves au conseil des délégués pour -la vie lycéenne.<br /> +Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, +il est procédé à l'élection des représentants des élèves au conseil de +discipline.<br /> L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-35.md index b1d99b999f9..28882f12659 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-35.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380312.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033130756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130756.xml --- ###### Article D422-35 -Dans les lycées, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix -lycéens élus au scrutin plurinominal à un tour, dont trois élus pour un an par -les délégués des élèves et sept élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de -l'établissement. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est -déclaré élu.<br /> +Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix +lycéens élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au +scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des +candidats est déclaré élu.<br /> Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière @@ -26,5 +25,7 @@ courir.<br /> Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent.<br /> -Le conseil est présidé par le chef d'établissement. Les représentants des -lycéens élisent, parmi eux, un vice-président pour une durée d'un an. +Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié +tous les ans.<br /> + +Le conseil est présidé par le chef d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-38.md index b87931b1c21..d837de6fac5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d422-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000027881734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881734.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033130759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130759.xml --- ###### Article D422-38 @@ -18,21 +18,26 @@ les conditions d'utilisation des fonds lycéens ;<br /> 2° Il est obligatoirement consulté :<br /> a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des -études, sur l'organisation du temps scolaire et sur l'élaboration du projet -d'établissement et du règlement intérieur ;<br /> +études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet +d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de +restauration et d'internat ;<br /> -b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du -soutien des élèves, sur l'information liée à l'orientation et portant sur les -études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;<br /> +b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de +l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements +d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et +culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et +étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et +universitaires et aux carrières professionnelles ;<br /> c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.<br /> -Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont -portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du -conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément -aux dispositions de l'article R. 511-7.<br /> +Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au +conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes +rendus de séance du conseil des délégués pour la vie lycéenne, qui sont, le cas +échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans +les conditions prévues à l'article R. 511-7.<br /> Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d491-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d491-8.md index d28ed645acf..2f2581f217d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d491-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d491-8.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000032973711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973711.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2016-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000033130766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/07/LEGIARTI000033130766.xml --- ###### Article D491-8 -Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016, le chapitre -II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de -Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du -3° de l'article D. 422-17, de l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de -l'article D. 422-29, des articles D. 422-32, D. 422-39, D. 422-55, du deuxième -alinéa de l'article D. 422-56, de l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61 -à D. 422-66, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières -figurant aux articles D. 491-9 à D. 491-15. +Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 +relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du +conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des +établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie +lycéenne des établissements d'Etat, le chapitre II du titre II du présent livre +est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des +articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du 3° de l'article D. 422-17, de +l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de l'article D. 422-29, des articles D. +422-32, D. 422-39, D. 422-55, du deuxième alinéa de l'article D. 422-56, de +l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61 à D. 422-66, sous réserve des +adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 à +D. 491-15.