Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033317329
NOR: MENE1624093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/73/JORFTEXT000033317329.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018127415
###### Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article D131-11](article_d131-11.md)
- [Article D131-12](article_d131-12.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033319463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/94/LEGIARTI000033319463.xml
---
###### Article R131-13
<div align="left">
Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun
est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues
à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant
compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les
personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la
famille.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000033319465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/94/LEGIARTI000033319465.xml
---
###### Article R131-14
<div align="left">
Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de
l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un
entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation
scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables
de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes
pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des
exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à
apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R.
131-13.
</div>