Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676926
Ancien identifiant: 1DX970239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000028976285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976285.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047843312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843312.xml
---
###### Article D313-15
@ -12,38 +12,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976285.xml
<p align="left">
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation.
Il est dirigé par un directeur.
Il est dirigé par un directeur général.
</p>
<p align="left">Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :</p>
<p align="left">1° Neuf représentants de l'Etat :</p>
<p align="left">1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :</p>
<p align="left">
a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation nationale ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
</p>
<p align="left">c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;</p>
<p align="left">
d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
</p>
<p align="left">e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;</p>
<p align="left">
f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises
;
</p>
<p align="left">g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;</p>
<p align="left">2° Quatre membres de droit :</p>
<p align="left">
a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;
</p>
<p align="left">b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;</p>
<p align="left">
c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes
et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ;
b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de
l'éducation nationale ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou
son représentant ;
c) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
d) Le directeur général chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé
de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son
représentant ;
</p>
<p align="left">
f) Le délégué général chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au
ministère chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
g) Le directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au
ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
h) Le directeur chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative au ministère chargé de la jeunesse ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
i) Le représentant du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les
hommes ;
</p>
<p align="left">2° Deux autres membres de droit :</p>
<p align="left">a) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;</p>
<p align="left">
b) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
2° bis.-Deux représentants des régions désignés sur proposition de
l'association des régions de France ;
</p>
<p align="left">
3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
@ -71,20 +87,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976285.xml
intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.
</p>
<p align="left">
Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable,
le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée
utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le directeur général, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent
comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence
est jugée utile par le président assistent aux séances.
</p>
<p align="left">
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Les membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
supérieur.
</p>
<p align="left">
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant
est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
</p>
<p align="left">
Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information
sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. En cas
d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des membres présents en
qualité de représentants de l'Etat mentionnés au 1°.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024798796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798796.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047843319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843319.xml
---
###### Article D313-16
@ -14,10 +14,10 @@ national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère
notamment sur :<br />
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par
le directeur ;<br />
le directeur général ;<br />
2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le
directeur lui soumet ;<br />
directeur général lui soumet ;<br />
3° Le budget et ses modifications ;<br />
@ -41,6 +41,7 @@ Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les
ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son
président.<br />
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la
compétence du conseil.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
directeur général les pouvoirs prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors
de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a
prises en vertu de cette délégation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000026624230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624230.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047843324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843324.xml
---
###### Article D313-17
@ -12,15 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624230.xml
Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les
enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur
convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des
ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité
des membres du conseil.<br />
ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur général ou de la
majorité des membres du conseil.<br />
Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.<br />
Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur général.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint,
le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres est présente à la séance. Sont réputés présents les membres
ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par
des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur
identification et leur participation effective à une délibération collégiale et
satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission
continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le
scrutin est secret. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
suffrages exprimés.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033831500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/15/LEGIARTI000033831500.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047843334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843334.xml
---
###### Article D313-20
Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les
enseignements et les professions. A ce titre :<br />
Le directeur général assure la direction de l'Office national d'information sur
les enseignements et les professions. A ce titre :<br />
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ;<br />

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006526508
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526508.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047843341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843341.xml
---
###### Article D313-21
Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes
intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de
l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.<br />
Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la
formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire
toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes.
Le directeur général constitue avec les représentants des administrations et
organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la
mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031599189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599189.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047843359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843359.xml
---
###### Article D313-24
Dans chaque région académique, une délégation régionale de l'Office national
d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle
du recteur de région académique, est dirigée par le chef du service
d'information et d'orientation exerçant sous l'autorité du même recteur.<br />
Dans chaque région académique, une direction territoriale de l'Office national
d'information sur les enseignements et les professions est dirigée par un
directeur territorial exerçant sous l'autorité fonctionnelle du délégué régional
académique à l'information et à l'orientation et sous l'autorité hiérarchique du
directeur général de l'Office national sur les enseignements et les
professions.<br />
La délégation régionale est chargée notamment :<br />
La direction territoriale est chargée notamment :<br />
1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation
l'information sur les enseignements et les professions ;<br />
1° D'alimenter et d'actualiser les données à l'échelle de la région académique
de la formation initiale et participer à la production de ressources
pédagogiques en orientation ;<br />
2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;<br />
2° D'accompagner les acteurs régionaux dans la bonne utilisation des données
mises à disposition ;<br />
3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de
l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur
action ;<br />
4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour
l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.<br />
4° De participer avec les services académiques, sous la direction du délégué
régional académique à l'information et à l'orientation, aux actions de promotion
et de formation visant à renforcer la connaissance et l'information nécessaire à
la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel ;<br />
A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou
5° De participer en réseau aux études et enquêtes visant à mieux analyser les
besoins et usages des parties prenantes de l'orientation ainsi que l'évolution
des besoins en compétences, en particulier pour l'analyse des besoins des
usagers et l'évolution des qualifications professionnelles.<br />
A ces fins, la direction territoriale collabore avec les divers services ou
organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité régional de
l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles prévu aux articles
L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14,
D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe
également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu aux
articles L. 6123-3 et R. 6123-3-3 du code du travail. Elle passe également, au
nom de l'office, avec les régions, les universités et les autres établissements
à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de
coopération nécessaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006526515
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526515.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047843380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843380.xml
---
###### Article D313-29
Le directeur de l'Office national d'informations sur les enseignements et les
professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une
autre autorité.<br />
Le directeur général de l'Office national d'informations sur les enseignements
et les professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à
une autre autorité.<br />
Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le
recrutement est assuré par le directeur de l'office.
recrutement est assuré par le directeur général de l'office.