From 8d4b6c91530ec98e9f65f77ce02be678b0c29139 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-239=20du=2019=20mars=20?= =?UTF-8?q?1970=20OFFICE=20NATIONAL=20D'INFORMATION=20SUR=20LES=20ENSEIGNE?= =?UTF-8?q?MENTS=20ET=20LES=20PROFESSIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676926 Ancien identifiant: 1DX970239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml --- .../sous-section_1/article_d313-15.md | 93 +++++++++++-------- .../sous-section_1/article_d313-16.md | 21 +++-- .../sous-section_1/article_d313-17.md | 31 ++++--- .../sous-section_1/article_d313-20.md | 14 +-- .../sous-section_1/article_d313-21.md | 22 ++--- .../sous-section_1/article_d313-24.md | 50 ++++++---- .../sous-section_2/article_d313-29.md | 19 ++-- 7 files changed, 141 insertions(+), 109 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md index 77961201..fc69ff5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-25 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000028976285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976285.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000047843312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843312.xml --- ###### Article D313-15 @@ -12,38 +12,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976285.xml

L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. - Il est dirigé par un directeur. + Il est dirigé par un directeur général.

Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :

-

1° Neuf représentants de l'Etat :

+

1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :

- a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; + a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de + l'éducation nationale ou son représentant ;

- b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -

-

c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;

-

- d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; -

-

e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

-

- f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises - ; -

-

g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;

-

2° Quatre membres de droit :

-

- a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ; -

-

b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;

-

- c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes - et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ; + b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de + l'éducation nationale ou son représentant ;

- d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou - son représentant ; + c) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la + recherche ou son représentant ; +

+

+ d) Le directeur général chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé + de l'enseignement supérieur ou son représentant ; +

+

+ e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son + représentant ; +

+

+ f) Le délégué général chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au + ministère chargé de la formation professionnelle ou son représentant ; +

+

+ g) Le directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au + ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; +

+

+ h) Le directeur chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie + associative au ministère chargé de la jeunesse ou son représentant ; +

+

+ i) Le représentant du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les + hommes ; +

+

2° Deux autres membres de droit :

+

a) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;

+

+ b) Le directeur général de France compétences ou son représentant ; +

+

+ 2° bis.-Deux représentants des régions désignés sur proposition de + l'association des régions de France ;

3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; @@ -71,20 +87,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976285.xml intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.

- Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, - le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée - utile par le président assistent aux séances avec voix consultative. + Le directeur général, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent + comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence + est jugée utile par le président assistent aux séances.

- Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté - conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. + Les membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par + arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement + supérieur.

- Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant - est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. + Pour chacun des membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un + suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des - ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. + ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. En cas + d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des membres présents en + qualité de représentants de l'Etat mentionnés au 1°.

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md index 6bf8e33d..0605975a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-16 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000024798796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798796.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047843319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843319.xml --- ###### Article D313-16 @@ -14,10 +14,10 @@ national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par -le directeur ;
+le directeur général ;
2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le -directeur lui soumet ;
+directeur général lui soumet ;
3° Le budget et ses modifications ;
@@ -41,6 +41,7 @@ Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président.
-Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente -chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la -compétence du conseil. +Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au +directeur général les pouvoirs prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors +de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a +prises en vertu de cette délégation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md index 69753dcf..1c332770 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000026624230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624230.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047843324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843324.xml --- ###### Article D313-17 @@ -12,15 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624230.xml Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des -ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité -des membres du conseil.
+ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur général ou de la +majorité des membres du conseil.
-Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.
+Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur général.
-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de -ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, -le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et -délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au +moins de ses membres est présente à la séance. Sont réputés présents les membres +ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par +des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur +identification et leur participation effective à une délibération collégiale et +satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission +continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le +scrutin est secret. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil +d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai +maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de +quorum.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md index 4f910281..0a0d9f1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033831500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/15/LEGIARTI000033831500.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047843334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843334.xml --- ###### Article D313-20 -Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les -enseignements et les professions. A ce titre :
+Le directeur général assure la direction de l'Office national d'information sur +les enseignements et les professions. A ce titre :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-21.md index d81030c8..19cdeeb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-21.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006526508 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526508.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047843341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843341.xml --- ###### Article D313-21 -Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes -intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de -l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
- -Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la -formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire -toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes. +Le directeur général constitue avec les représentants des administrations et +organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la +mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les +professions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-24.md index 23230e44..97edfa31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-24.md @@ -1,38 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000031599189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599189.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047843359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843359.xml --- ###### Article D313-24 -Dans chaque région académique, une délégation régionale de l'Office national -d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle -du recteur de région académique, est dirigée par le chef du service -d'information et d'orientation exerçant sous l'autorité du même recteur.
+Dans chaque région académique, une direction territoriale de l'Office national +d'information sur les enseignements et les professions est dirigée par un +directeur territorial exerçant sous l'autorité fonctionnelle du délégué régional +académique à l'information et à l'orientation et sous l'autorité hiérarchique du +directeur général de l'Office national sur les enseignements et les +professions.
-La délégation régionale est chargée notamment :
+La direction territoriale est chargée notamment :
-1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation -l'information sur les enseignements et les professions ;
+1° D'alimenter et d'actualiser les données à l'échelle de la région académique +de la formation initiale et participer à la production de ressources +pédagogiques en orientation ;
-2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;
+2° D'accompagner les acteurs régionaux dans la bonne utilisation des données +mises à disposition ;
3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;
-4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour -l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.
+4° De participer avec les services académiques, sous la direction du délégué +régional académique à l'information et à l'orientation, aux actions de promotion +et de formation visant à renforcer la connaissance et l'information nécessaire à +la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel ;
-A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou +5° De participer en réseau aux études et enquêtes visant à mieux analyser les +besoins et usages des parties prenantes de l'orientation ainsi que l'évolution +des besoins en compétences, en particulier pour l'analyse des besoins des +usagers et l'évolution des qualifications professionnelles.
+ +A ces fins, la direction territoriale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité régional de -l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles prévu aux articles -L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, -D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe -également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements +l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu aux +articles L. 6123-3 et R. 6123-3-3 du code du travail. Elle passe également, au +nom de l'office, avec les régions, les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-29.md index c3988d0d..931cf222 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-29.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006526515 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526515.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047843380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843380.xml --- ###### Article D313-29 -Le directeur de l'Office national d'informations sur les enseignements et les -professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une -autre autorité.
+Le directeur général de l'Office national d'informations sur les enseignements +et les professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à +une autre autorité.
Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le -recrutement est assuré par le directeur de l'office. +recrutement est assuré par le directeur général de l'office.