Décret n°70-238 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307698 Ancien identifiant: 1DX970238 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307698.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2023-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000038060369
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/03/LEGIARTI000038060369.xml
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Date de début: 2023-07-15
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000047843299
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/32/LEGIARTI000047843299.xml
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###### Article D313-14
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@ -14,21 +14,30 @@ I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les
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organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et
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les professions est chargé :<br />
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1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes
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modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation
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de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens
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d'éducation et des activités professionnelles ;<br />
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1° D'élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics,
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selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation de portée nationale
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et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction d'un parcours
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d'orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les
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délégués régionaux académiques de l'information et de l'orientation et les chefs
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de service académique de l'information et de l'orientation ;<br />
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2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens
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propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et
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l'orientation ;<br />
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2° D'alimenter, d'actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics,
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les données nationales sur l'offre de formation et la certification ;<br />
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3° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance
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3° D'apporter son concours aux régions pour l'élaboration de la documentation de
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portée régionale sur les enseignements et les professions ;<br />
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4° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens
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propres à faciliter l'information et l'accompagnement à l'orientation tout au
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long de la vie ;<br />
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5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance
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des activités professionnelles et de leur évolution ;<br />
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4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de
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formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les
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professions et de participer à son perfectionnement.<br />
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6° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de
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formation des équipes éducatives chargées de l'accompagnement et de
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l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son
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perfectionnement.<br />
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II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes
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intéressés, notamment avec :<br />
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@ -39,11 +48,14 @@ planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et d
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la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des
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enseignements universitaires dispensés ;<br />
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1° bis.-Les organismes de recherche pour promouvoir les connaissances sur le
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processus d'orientation et favoriser le développement des compétences à
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s'orienter ;<br />
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2° Pôle emploi.<br />
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Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux
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organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et
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notamment à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et
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de la formation professionnelle institué aux articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du
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code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique
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coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
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notamment à France compétences instituée par les articles L. 6123-5 à L. 6123-14
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du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la
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politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
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