Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-19
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2006-04-02
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524858
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Identifiant: LEGIARTI000006524859
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAC
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524858.xml
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###### Article L337-4
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###### Article L337-4
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@ -19,10 +19,10 @@ nation.<br />
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L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
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L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
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des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation
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des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation
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générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
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générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
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professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou
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professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
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technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titres
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professionnelle enregistré au répertoire nationale des certifications
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d'ingénieurs ou titres homologués dans les conditions prévues aux articles L.
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professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de
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335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.<br />
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l'éducation.<br />
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L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son
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L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son
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représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou
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représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou
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@ -40,20 +40,21 @@ dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat o
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dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres
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dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres
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ministères :<br />
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ministères :<br />
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1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé
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1° Soit au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues
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par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au
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par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet
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premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;<br />
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établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L.
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116-2 et la région ;<br />
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2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre
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2° Soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre
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cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention
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d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et
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selon les dispositions de l'article L. 116-2 entre une région et une association
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un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de
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constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou
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l'article L. 116-2, notamment entre une région et une association constituée au
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interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une
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niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle,
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chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un
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une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un
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groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
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groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
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La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du
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La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du
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comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
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comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
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l'emploi.<br />
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professionnelle.<br />
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Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
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Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
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les établissements en application du plan régional de développement des
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les établissements en application du plan régional de développement des
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@ -71,10 +72,15 @@ réserve des dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle es
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fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4,
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fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4,
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en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
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en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
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En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
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Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
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préparé, le contrat peut prend fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
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de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
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fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
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l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
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minimum deux mois auparavant.<br />
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l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Cette autorisation est
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réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de
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la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. Dans le cas
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de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de
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l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président
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d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.<br />
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L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et
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L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et
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préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage
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préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage
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@ -109,7 +115,8 @@ conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br />
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En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
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En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
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préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
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préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
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fixé initialement.<br />
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fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
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minimum deux mois auparavant.<br />
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Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
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Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
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pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
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pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-26
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2006-04-02
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524978
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Identifiant: LEGIARTI000006524979
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAC
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524978.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524979.xml
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###### Article L431-1
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###### Article L431-1
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@ -51,12 +51,11 @@ de conventions conclues avec l'Etat, dans le cas des centres à recrutement
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national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, par les
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national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, par les
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organismes de formation gérés paritairement par les organisations
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organismes de formation gérés paritairement par les organisations
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professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, les collectivités
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professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, les collectivités
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territoriales, les établissements publics, les chambres de commerce et
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locales, les établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie,
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d'industrie, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les
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les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les établissements
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établissements d'enseignement privés sous contrat, les organisations
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d'enseignement privés sous contrat, les organisations professionnelles ou
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professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les
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interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les associations, les
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associations, les entreprises ou leurs groupements, ou toute autre personne
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entreprises ou leurs groupements, ou toute autre personne physique ou morale.<br />
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physique ou morale.<br />
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La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six
|
La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six
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mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative ou de
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mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative ou de
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@ -111,9 +110,11 @@ pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les
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centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.<br />
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centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.<br />
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Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
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Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
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||||||
obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou
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obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application,
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de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après mise
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ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après
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en demeure non suivie d'effet.<br />
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mise en demeure non suivie d'effet. Dans le cadre de ces contrôles, il est
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procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45
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à l'occasion du recrutement des apprentis.<br />
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Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut
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Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut
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imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les
|
imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2006-04-02
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006524435
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Identifiant: LEGIARTI000006524436
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524435.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524436.xml
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###### Article L131-8
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###### Article L131-8
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@ -31,4 +31,9 @@ l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs
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d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
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d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
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2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
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2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
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au moins quatre demi-journées dans le mois.
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au moins quatre demi-journées dans le mois.<br />
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L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations
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qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité
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parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
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familles.
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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2006-04-02
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524438
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Identifiant: LEGIARTI000006524439
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L09AXXAA
|
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524438.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524439.xml
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###### Article L131-9
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###### Article L131-9
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L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits
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L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits
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constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
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constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas
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où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat
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de responsabilité parentale.
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