Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524858 Identifiant: LEGIARTI000006524859
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAC Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAD
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###### Article L337-4 ###### Article L337-4
@ -19,10 +19,10 @@ nation.<br />
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titres professionnelle enregistré au répertoire nationale des certifications
d'ingénieurs ou titres homologués dans les conditions prévues aux articles L. professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de
335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.<br /> l'éducation.<br />
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son
représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou
@ -40,20 +40,21 @@ dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat o
dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres
ministères :<br /> ministères :<br />
1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé 1° Soit au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues
par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet
premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;<br /> établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L.
116-2 et la région ;<br />
2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre 2° Soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre
cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et
selon les dispositions de l'article L. 116-2 entre une région et une association un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de
constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou l'article L. 116-2, notamment entre une région et une association constituée au
interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle,
chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un
groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage. groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du
comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
l'emploi.<br /> professionnelle.<br />
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
les établissements en application du plan régional de développement des les établissements en application du plan régional de développement des
@ -71,10 +72,15 @@ réserve des dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle es
fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4,
en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br /> en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
préparé, le contrat peut prend fin, à l'initiative du salarié, avant le terme de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
minimum deux mois auparavant.<br /> l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Cette autorisation est
réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de
la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. Dans le cas
de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de
l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président
d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.<br />
L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et
préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage
@ -109,7 +115,8 @@ conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br />
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
fixé initialement.<br /> fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
minimum deux mois auparavant.<br />
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-26 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524978 Identifiant: LEGIARTI000006524979
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAC Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAD
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###### Article L431-1 ###### Article L431-1
@ -51,12 +51,11 @@ de conventions conclues avec l'Etat, dans le cas des centres à recrutement
national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, par les national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, par les
organismes de formation gérés paritairement par les organisations organismes de formation gérés paritairement par les organisations
professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, les collectivités professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, les collectivités
territoriales, les établissements publics, les chambres de commerce et locales, les établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie,
d'industrie, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les établissements
établissements d'enseignement privés sous contrat, les organisations d'enseignement privés sous contrat, les organisations professionnelles ou
professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les associations, les
associations, les entreprises ou leurs groupements, ou toute autre personne entreprises ou leurs groupements, ou toute autre personne physique ou morale.<br />
physique ou morale.<br />
La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six
mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative ou de mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative ou de
@ -111,9 +110,11 @@ pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les
centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.<br /> centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.<br />
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application,
de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après mise ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après
en demeure non suivie d'effet.<br /> mise en demeure non suivie d'effet. Dans le cadre de ces contrôles, il est
procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45
à l'occasion du recrutement des apprentis.<br />
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut
imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524435 Identifiant: LEGIARTI000006524436
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
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###### Article L131-8 ###### Article L131-8
@ -31,4 +31,9 @@ l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs
d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br /> d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
au moins quatre demi-journées dans le mois. au moins quatre demi-journées dans le mois.<br />
L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations
qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité
parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
familles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524438 Identifiant: LEGIARTI000006524439
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L09AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L09AXXAB
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###### Article L131-9 ###### Article L131-9
L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits
constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre. constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas
où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat
de responsabilité parentale.