From 8ce774856f3b51664baeea67463293eaf276146a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Apr 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-549=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml --- .../titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md | 57 +++++++++++-------- .../chapitre_unique/article_l431-1.md | 29 +++++----- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md | 17 ++++-- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-9.md | 14 +++-- 4 files changed, 66 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md index 30a3d793cb..b071a28eba 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2006-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006524858 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524858.xml +Date de début: 2006-04-02 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524859 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524859.xml --- ###### Article L337-4 @@ -19,10 +19,10 @@ nation.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification -professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou -technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titres -d'ingénieurs ou titres homologués dans les conditions prévues aux articles L. -335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.
+professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité +professionnelle enregistré au répertoire nationale des certifications +professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de +l'éducation.
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou @@ -40,20 +40,21 @@ dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat o dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres ministères :
-1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé -par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au -premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;
+1° Soit au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues +par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet +établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L. +116-2 et la région ;
-2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre -cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention -selon les dispositions de l'article L. 116-2 entre une région et une association -constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou -interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une -chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un +2° Soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre +d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et +un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de +l'article L. 116-2, notamment entre une région et une association constituée au +niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, +une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage. La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du -comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de -l'emploi.
+comité de coordination régional de l'emploi et de la formation +professionnelle.
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec les établissements en application du plan régional de développement des @@ -71,10 +72,15 @@ réserve des dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle es fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
-En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique -préparé, le contrat peut prend fin, à l'initiative du salarié, avant le terme -fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au -minimum deux mois auparavant.
+Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence +de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de +l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de +l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Cette autorisation est +réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de +la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. Dans le cas +de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de +l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président +d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.
L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage @@ -109,7 +115,8 @@ conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme -fixé initialement.
+fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au +minimum deux mois auparavant.
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md index 6138bd7760..a0a846a675 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-26 -Date de fin: 2006-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006524978 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524978.xml +Date de début: 2006-04-02 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524979 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524979.xml --- ###### Article L431-1 @@ -51,12 +51,11 @@ de conventions conclues avec l'Etat, dans le cas des centres à recrutement national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, par les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, les collectivités -territoriales, les établissements publics, les chambres de commerce et -d'industrie, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les -établissements d'enseignement privés sous contrat, les organisations -professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les -associations, les entreprises ou leurs groupements, ou toute autre personne -physique ou morale.
+locales, les établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie, +les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les établissements +d'enseignement privés sous contrat, les organisations professionnelles ou +interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les associations, les +entreprises ou leurs groupements, ou toute autre personne physique ou morale.
La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative ou de @@ -111,9 +110,11 @@ pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux -obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou -de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après mise -en demeure non suivie d'effet.
+obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application, +ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après +mise en demeure non suivie d'effet. Dans le cadre de ces contrôles, il est +procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 +à l'occasion du recrutement des apprentis.
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md index 4085ca4173..9376a52635 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006524435 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524435.xml +Date de début: 2006-04-02 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006524436 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524436.xml --- ###### Article L131-8 @@ -31,4 +31,9 @@ l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables -au moins quatre demi-journées dans le mois. +au moins quatre demi-journées dans le mois.
+ +L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations +qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité +parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des +familles. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-9.md index d5d7da9324..30ae388e8a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-9.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006524438 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524438.xml +Date de début: 2006-04-02 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524439 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524439.xml --- ###### Article L131-9 L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits -constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre. +constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas +où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat +de responsabilité parentale.