Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)

TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES,
L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES.
 TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES.
 TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET,
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT,
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
(EDUCATION NATIONALE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334174
Ancien identifiant: 1LX975620
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République française 2021-05-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2021-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038901906 Identifiant: LEGIARTI000043520202
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###### Article L113-1 ###### Article L113-1
@ -38,10 +38,10 @@ mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention
entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale
de santé, le département et les communes.<br /> de santé, le département et les communes.<br />
Un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de
élaboré conjointement avec le conseil départemental, permet le pilotage et l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles permet le
favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des
de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont
dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs
bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social
soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.