From 8b66d40d7c4d124f56d4fb9d54fa97af722c78a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 21 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-620=20du=2011=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'EDUCATION=20(LOI=20HABY)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES, L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES. TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES. TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER. (EDUCATION NATIONALE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000334174 Ancien identifiant: 1LX975620 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/41/JORFTEXT000000334174.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md index 698281af107..f0a9152df1f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2021-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000038901906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901906.xml +Date de début: 2021-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043520202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/02/LEGIARTI000043520202.xml --- ###### Article L113-1 @@ -38,10 +38,10 @@ mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le département et les communes.
-Un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, -élaboré conjointement avec le conseil départemental, permet le pilotage et -favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins -de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des -dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au -bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce -soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. +Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de +l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles permet le +pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des +enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont +accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs +parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social +défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.