diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md index 698281af107..f0a9152df1f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2021-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000038901906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901906.xml +Date de début: 2021-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043520202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/02/LEGIARTI000043520202.xml --- ###### Article L113-1 @@ -38,10 +38,10 @@ mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le département et les communes.
-Un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, -élaboré conjointement avec le conseil départemental, permet le pilotage et -favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins -de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des -dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au -bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce -soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. +Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de +l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles permet le +pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des +enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont +accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs +parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social +défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.