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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166765
###### Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
- [Sous-section 1 : Logement des instituteurs.](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : Participation financière des communes.](sous-section_3)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182474
+---
+
+###### Sous-section 3 : Participation financière des communes.
+
+- [Article R212-21](article_r212-21.md)
+- [Article R212-22](article_r212-22.md)
+- [Article R212-23](article_r212-23.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525873
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525873.xml
+---
+
+###### Article R212-21
+
+La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la
+scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
+
+1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité
+professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas
+directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une
+seulement de ces deux prestations ;
+
+2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un
+médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442
+du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
+des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
+physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
+des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et
+prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la
+commune de résidence ;
+
+3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école
+maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune
+d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est
+justifiée :
+
+a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
+
+b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
+
+c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525874
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525874.xml
+---
+
+###### Article R212-22
+
+Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des
+cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de
+deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de
+résidence du motif de cette inscription.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-23.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525875
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525875.xml
+---
+
+###### Article R212-23
+
+L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision
+contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune
+d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après
+avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
+l'éducation nationale.