Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères

Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795189
NOR: MAEA0320498D
Ancien identifiant: 1DE0031288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
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République française 2010-09-19 00:00:00 +02:00
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commit 8793350f27

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-09-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379572 Identifiant: LEGIARTI000022832051
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###### Article D452-16 ###### Article D452-16
@ -13,11 +13,11 @@ L'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est
nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du
budget.<br /> budget.<br />
Des comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion
directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément
de l'agent comptable de l'agence, par arrêté du ministre des affaires étrangères de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence.
et du ministre chargé du budget. Plusieurs établissements en gestion directe Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent
peuvent être dotés du même comptable secondaire.<br /> comptable secondaire.<br />
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de
l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les