Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

FINALITES ET GENERALISATION DE CET ENSEIGNEMENT.INITIATION DE TOUS LES ELEVES ET ETUDIANTS A LA TECHNOLOGIE ET A L'INFORMATIQUE.
EVALUATION DES FORMATIONS ET VALIDATION DES ACQUIS.
ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE.INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET TRANSFORMATION DES BREVETS DE TECHNICIENS.
CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITES DE TECHNOLOGIE" (EPCSCP).
CREATION DE CENTRES POLYTECHNIQUES UNIVERSITAIRES.
EFFECTIFS D'ELEVES ET D'ETUDIANTS EN 1990.
MOYENS FINANCIERS.
INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI DANS LA LOI DE PLAN.
ENCOURAGEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES VERS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VERS LES ENTREPRISES.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART. L931-13 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
ABROGATION DES ART. 5 ET 6 (AL. 3) DE LA LOI 71577 PRECITEE.
LE GOUVERNEMENT DEPOSE CHAQUE ANNEE,LORS DU DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES,SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI ET DE LA LOI 71577 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693428
Ancien identifiant: 1LX9851371
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État: MODIFIE
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Date de fin: 2013-07-10
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Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2014-10-15
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###### Article L312-9
Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.<br />
Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique
et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement
sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des
services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement
et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit
d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les
sanctions encourues en cas [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10
juin 2009] de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur
l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit
d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en
ligne.
La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est
dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement ainsi que dans
les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des
établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux
devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la
vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.