diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md index d03c67f778..40e032ebfc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md @@ -1,25 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-14 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000020740395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740395.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000027682789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682789.xml --- ###### Article L312-9 -Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.
- -Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique -et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement -sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des -services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement -et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit -d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les -sanctions encourues en cas [Dispositions déclarées non conformes à la -Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 -juin 2009] de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur -l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit -d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en -ligne. +La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est +dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement ainsi que dans +les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des +établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux +devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la +vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.