Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320891 Ancien identifiant: 1LX984834 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320891.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-01
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2020-12-27
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023096763
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Identifiant: LEGIARTI000042813109
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###### Article L952-10
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###### Article L952-10
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@ -18,18 +18,39 @@ développement technologique de la France et des personnels titulaires de
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l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les
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l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les
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élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à
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élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à
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soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de
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soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de
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France reste fixée à soixante-dix ans.<br />
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France est fixée à soixante-treize ans.<br />
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Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement
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Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge
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supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux
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fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par
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professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à
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ancienneté, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels
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l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre,
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titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université
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jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de
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pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont,
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soixante-huit ans.<br />
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sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour une durée d'un an.
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Si cette durée s'achève en cours d'année universitaire, ils sont maintenus en
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activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant.<br />
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Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des
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Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des
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établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres
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établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres
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personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement
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personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement
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supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite
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supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite
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d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement
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d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement
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le justifient.
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le justifient.<br />
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Lorsqu'ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur
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est applicable, responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets inscrit
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sur une liste fixée par décret, les professeurs de l'enseignement supérieur, les
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directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et
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les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux maîtres de
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conférences et aux professeurs d'université pour les élections à l'instance
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nationale mentionnée à l'article L. 952-6 peuvent être maintenus en activité
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au-delà de cette date jusqu'à l'achèvement du projet de recherche et de
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développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée
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maximale de cinq ans.<br />
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Cette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
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supérieur pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de
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conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés
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mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article et par décision du chef
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d'établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche.
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L'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être
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révoquée dans l'intérêt du service.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2020-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525629
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Identifiant: LEGIARTI000042813098
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L11AXXAA
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###### Article L952-11
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###### Article L952-11
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L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la
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retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L.
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123-3.<br />
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L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les
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professeurs émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de
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l'établissement et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni
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assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni
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délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de
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l'établissement.<br />
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Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l'établissement
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sont fixées par une convention de collaborateur bénévole.<br />
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Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics
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pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils
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sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même
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code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels
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ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.<br />
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Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux
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Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux
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professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les
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professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les
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droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour
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droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour
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l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des
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l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des
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pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. Les
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pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. Les
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dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de
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dispositions du présent article sont applicables aux personnels titulaires de
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l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les
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l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les
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élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du présent
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élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du présent
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code.<br />
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code.<br />
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