Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
parent 1952aaa343
commit f6b2337554
21 changed files with 285 additions and 208 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027747735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747735.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042815070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815070.xml
---
###### Article L123-2
@ -39,6 +39,9 @@ social et de condition de santé ;<br />
4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement
supérieur ;<br />
4° bis A la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition
écologique et du développement durable ;<br />
5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local,
régional et national ;<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029259740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/97/LEGIARTI000029259740.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813238.xml
---
###### Article L242-1
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel est assurée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche.
professionnel est assurée en application des dispositions du chapitre IV du
titre Ier du livre Ier du code de la recherche.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525617
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525617.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813115.xml
---
###### Article L952-2
@ -14,4 +13,8 @@ Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une
pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de
leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les
réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux
dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.<br />
Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement
supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe
à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-10
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018092772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/27/LEGIARTI000018092772.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813473.xml
---
###### Article L952-3
@ -17,12 +17,20 @@ conseil et contrôle des connaissances ;<br />
2° La recherche ;<br />
3° La diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique,
social et culturel ;<br />
3° Le transfert des connaissances et leur utilisation dans tous les domaines
contribuant au progrès économique, social et culturel ;<br />
4° La coopération internationale ;<br />
3° bis L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de
science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans
toute la population, notamment parmi les jeunes ;<br />
5° L'administration et la gestion de l'établissement.<br />
4° La construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la
recherche, et la coopération européenne et internationale en matière
d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;<br />
5° L'administration et la gestion de l'établissement et, plus largement, du
service public de l'enseignement supérieur et du service public de la
recherche.<br />
En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des
personnels enseignants de médecine générale comportent une activité de soins,

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902597.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042812951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/29/LEGIARTI000042812951.xml
---
###### Article L952-6
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, et sauf lorsque le
candidat est maître de conférences titulaire, la qualification des
enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.<br />
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation
@ -30,8 +31,9 @@ rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que
d'universitaires ou chercheurs étrangers.<br />
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité
de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est
transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions exercées
dans les domaines mentionnés à l'article L. 952-3. Elle est transmise au
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats
peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027685755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/57/LEGIARTI000027685755.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042815043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815043.xml
---
###### Article L611-1
@ -26,4 +26,24 @@ d'éducation prioritaire.<br />
Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions
conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et
étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les
établissements.
établissements.<br />
Des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement
diversifié des étudiants sont mises en œuvre par les établissements dispensant
une formation d'enseignement supérieur relevant des différents départements
ministériels, à l'exception des établissements assurant la formation des agents
publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités,
qui visent à assurer une mixité sociale et géographique, sont fixées par les
autorités compétentes pour déterminer les modalités d'accès aux formations dans
des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle
des établissements.<br />
L'établissement rend compte de l'atteinte des objectifs fixés en matière de
recrutement diversifié une fois par an. L'Etat tient compte de ces résultats
pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de
l'établissement. Lorsque l'établissement conclut avec l'Etat un contrat qui
définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et
les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de
recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat
tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les
engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038885813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885813.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000042815027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815027.xml
---
###### Article L612-3
@ -34,6 +34,13 @@ chargé de l'enseignement supérieur. L'inscription est prononcée par le prési
ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas prévus aux VIII et IX du
présent article, par l'autorité académique.<br />
Pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure
nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du présent I, les
établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur peuvent tenir
compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis
en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des
chances.<br />
L'inscription peut, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de la
formation et, d'autre part, de l'appréciation portée sur les acquis de la
formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée
@ -81,8 +88,9 @@ dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une
part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure
et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.<br />
V.-Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au VI, lorsque le
nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation,
V.- Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
611-1, pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au VI, lorsque
le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation,
l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus
bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le
nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l'accès à cette formation et le
@ -126,13 +134,14 @@ au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie et tou
concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l'accès aux
formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux cycles
préparatoires intégrés, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et
de gestion ou aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques
et aux formations de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un
double diplôme.<br />
de gestion ou aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques,
aux formations préparant à la licence professionnelle et aux formations de
l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un double diplôme.<br />
Pour l'accès aux formations mentionnées au premier alinéa du présent VI,
l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus
bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.<br />
Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 611-1
et de l'article L. 621-3, pour l'accès aux formations mentionnées au premier
alinéa du présent VI, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de
bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.<br />
VII.-En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes
enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033695872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695872.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000042815060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815060.xml
---
###### Article L612-6
@ -21,15 +21,25 @@ un concours ou à l'examen du dossier du candidat.<br />
Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de
licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en
première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au
diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation
du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de
l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient
proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de
leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur
licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis
du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la
licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.<br />
Lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances
exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l'autorité
académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature
dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation
particulière que l'intéressé fait valoir, de son projet professionnel, de
l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence ainsi
que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec
son accord, son inscription dans une formation du deuxième cycle.<br />
Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue
avec l'Etat.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027747882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747882.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813268.xml
---
###### Article L612-7
@ -37,10 +37,14 @@ présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou
ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie,
collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux
résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un
mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est
mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. A l'issue de la soutenance
de la thèse, le candidat doit prêter serment en s'engageant à respecter les
principes et les exigences de l'intégrité scientifique, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. Le diplôme de doctorat est
accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son
titulaire le titre de docteur. Ce titre vaut expérience professionnelle de
recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.<br />
titulaire le titre de docteur. L'obtention du diplôme national de doctorat vaut
expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les
conventions collectives.<br />
L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation
délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038886066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/60/LEGIARTI000038886066.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/49/LEGIARTI000042814974.xml
---
###### Article L683-1
@ -13,11 +13,15 @@ Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la
n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des
étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L.
612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa
de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, , L.
632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1
à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 632-4 et L.
632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12
et L. 671-2.<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L.
632-12.
632-12.<br />
L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038886018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/60/LEGIARTI000038886018.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/49/LEGIARTI000042814926.xml
---
###### Article L684-1
@ -14,10 +14,14 @@ n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des
étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L.
612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le
premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1,
L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L.
641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L.
642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L.
632-12.
632-12.<br />
L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037386325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/63/LEGIARTI000037386325.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813221.xml
---
###### Article L711-1
@ -28,27 +28,22 @@ professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la
réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements
contractuels.<br />
Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements
font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte
des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des
composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les
éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le
centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans
lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont
évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et
prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur
disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans
les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte
périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis
au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses
activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des
parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements
publics de recherche partenaires de l'établissement. S'agissant des composantes
médicales de l'université, le contrat prend en compte les éléments figurant dans
la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier
régional.<br />
Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de
nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et
responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels
d'établissement. Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de
leurs ressources humaines.<br />
Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de
l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux
ans.<br />
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des
résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.<br />
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de
faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international,
@ -58,14 +53,8 @@ conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L.
onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de
leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion
et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement de leur
offre de formation continue tout au long de la vie, créer des services
d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à
l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
prendre des participations, participer à des groupements et créer des
filiales.<br />
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil
de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier
des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.
offre de formation continue tout au long de la vie, en apprentissage ou en
alternance, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans
les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, prendre des participations, participer à des
groupements et créer des filiales.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525327
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525327.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/46/LEGIARTI000042814676.xml
---
###### Article L711-5
@ -16,10 +15,4 @@ culturel et professionnel est prononcée par décret. Les instances délibérant
de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application des
nouveaux statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme
de leur mandat. S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection
des nouveaux conseils. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
fixe la liste de ceux de ces établissements dont les statuts sont élaborés par
des assemblées provisoires qui doivent comprendre pour moitié des représentants
élus des conseils actuellement en fonction. Cet arrêté fixe également la
composition et les règles de fonctionnement de ces assemblées ainsi que le délai
à l'issue duquel, à défaut d'élaboration des nouveaux statuts, le ministre
arrête ceux-ci d'office.
des nouveaux conseils.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902169.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/46/LEGIARTI000042814667.xml
---
###### Article L712-2
@ -68,15 +68,38 @@ le règlement ;<br />
en situation de handicap, étudiants et personnels de l'université ;<br />
10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du
conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".<br />
conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". Il
présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du
plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;<br />
11° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur
l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles
l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années
précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil
d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur.<br />
Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition
est fixée par les statuts de l'établissement.<br />
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil
d'administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au
directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son
autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à
l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les
unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics
d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité
désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative,
scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou
d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité.<br />
Le président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à
l'article L. 719-7 des délibérations des commissions du conseil académique
présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité
de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou
aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur. Dans ces
cas, le président soumet une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent
dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois. A
défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle
délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le
président en informe l'autorité académique, qui arrête la décision.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027747951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747951.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/46/LEGIARTI000042814649.xml
---
###### Article L712-3
@ -109,8 +109,11 @@ notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les
décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;<br />
9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap
proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au
conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti
proposé par le conseil académique et le plan d'action pluriannuel en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6 septies de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Chaque année, le président présente au conseil d'administration
un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti
d'indicateurs de résultats et de suivi.<br />
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
@ -121,9 +124,9 @@ aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable
motivé.<br />
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9°. Celui-ci rend compte,
dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en
vertu de cette délégation.<br />
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9° du présent IV. Celui-ci
rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des
décisions prises en vertu de cette délégation.<br />
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il
détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525390
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525390.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/35/LEGIARTI000042813552.xml
---
###### Article L719-4
@ -31,7 +30,4 @@ d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditio
les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et
d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des
subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par
l'Etat, des subventions d'équipement.<br />
Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget civil de
recherche sont attribués sous forme d'une dotation globale.
l'Etat, des subventions d'équipement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029259856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/98/LEGIARTI000029259856.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/46/LEGIARTI000042814601.xml
---
###### Article L716-1
@ -17,9 +17,9 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9
en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au
présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2,
L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées
au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029259832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/98/LEGIARTI000029259832.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/42/LEGIARTI000042814255.xml
---
###### Article L717-1
@ -31,8 +31,8 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9
en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements.<br />
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements
Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2,
L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements
mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en
Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029259812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/98/LEGIARTI000029259812.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/45/LEGIARTI000042814561.xml
---
###### Article L718-1
@ -17,9 +17,9 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9
en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au
présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2,
L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées
au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042039058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/90/LEGIARTI000042039058.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/48/LEGIARTI000042814878.xml
---
###### Article L773-1
@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/90/LEGIARTI000042039058.xml
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les
articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-6-1, L.
712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2,
L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L.
719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L.
762-2.<br />
712-7 à L. 712-10, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à
L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-7, L. 718-9 à L. 718-16, L.
719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.<br />
L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br />
Les articles L. 713-1, L. 718-8, L. 721-1 et L. 721-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de
la confiance.<br />
L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur
internet.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042039011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/90/LEGIARTI000042039011.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/48/LEGIARTI000042814828.xml
---
###### Article L774-1
@ -12,14 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/90/LEGIARTI000042039011.xml
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les
articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5
à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L.
714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16,
L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L.
762-1 et L. 762-2.<br />
à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L.
714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-7, L. 718-9 à
L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 741-1, L. 762-1 et L.
762-2.<br />
L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br />
Les articles L. 713-1, L. 718-8, L. 721-1 et L. 721-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de
la confiance.<br />
L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur
internet.<br />